[article] CJUE : le pouvoir adjudicateur ne peut inviter un soumissionnaire à compléter son offre des élément qu'il a omis de produire dans le délai imparti In Contrats et marchés publics - N° 7 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 21-23. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; SELECTION DES OFFRES | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 mai 2017 (n° C-131/16) qui réaffirme que si le principe d'égalité de traitement entre les candidats ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier un offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste, sous réserve de placer tous les soumissionnaires dans la même situation, il lui interdit de solliciter d'un soumissionnaire la fourniture des déclarations ou des documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n'auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres, dès lors que cela reviendrait à permettre la présentation d'une nouvelle offre. Cette position est à rapprocher des règles instituées en la matière par le nouveau décret marchés publics. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613157 |
[article] | Titre : | CJUE : le pouvoir adjudicateur ne peut inviter un soumissionnaire à compléter son offre des élément qu'il a omis de produire dans le délai imparti | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N° 7 | | Date de parution : | 01/07/2017 | | Article en page(s) : | p. 21-23 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; SELECTION DES OFFRES | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 mai 2017 (n° C-131/16) qui réaffirme que si le principe d'égalité de traitement entre les candidats ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier un offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste, sous réserve de placer tous les soumissionnaires dans la même situation, il lui interdit de solliciter d'un soumissionnaire la fourniture des déclarations ou des documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n'auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres, dès lors que cela reviendrait à permettre la présentation d'une nouvelle offre. Cette position est à rapprocher des règles instituées en la matière par le nouveau décret marchés publics. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613157 |
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CJUE : le pouvoir adjudicateur ne peut inviter un soumissionnaire à compléter son offre des élément qu'il a omis de produire dans le délai imparti in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)
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