Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

[article] Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 13/11/2017 [Article de périodique] / Jean-François CALMETTE . - p. 2-3.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé :	L'auteur de ces libres propos s'alarme de l'arrivée d'opérateurs privés et d'investisseurs bouleversant l'accès et l'exploitation du domaine public. L'arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2017 (n°395314) qui admet un droit acquis au renouvellement des titres domaniaux dans certaines circonstances pourrait remettre en cause le principe de précarité des autorités domaniales et est contraire à la nouvelle obligation de mise en concurrence des occupations privatives comme à l'"esprit" du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612854

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse