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Contrats aidés. La continuité du service public non concernée / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

[article] Contrats aidés. La continuité du service public non concernée In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2389 - 06/11/2017 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 58.

Mots-clés :	PERENNISATION ; LOI DE FINANCES ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; RENOUVELLEMENT ; CONTRAT AIDE ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Il n'y a aucun droit à la conclusion ou renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Conseil d'Etat du 05 octobre 2017, n° 413910.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612438

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