L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)|
[article] L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Nathalie LUYCKX-GURSOY . - p. 285-287.
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