[article] Un fonctionnaire ne peut pas contester sa situation au-delà d'un délai raisonnable d'un an In La Lettre de l'employeur territorial - 1556 - 24/10/2017 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | DELAI DE RECOURS ; CARRIERE ; AVANCEMENT D'ECHELON | | Résumé : | Dans cette affaire, le fonctionnaire, réputé avoir eu connaissance de son classement au plus tard en juin 2009, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui l'aurait empêché d'exercer un recours contentieux dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, sa demande d'annulation enregistrée en décembre 2011, soit 2 ans et demi après la connaissance de sa situation, excède le délai raisonnable dans lequel il pouvait exercer son recours. CAA Douai n° 15DA00649 M. D du 3 novembre 2016. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611867 |
[article] | Titre : | Un fonctionnaire ne peut pas contester sa situation au-delà d'un délai raisonnable d'un an | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1556 | | Date de parution : | 24/10/2017 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | DELAI DE RECOURS ; CARRIERE ; AVANCEMENT D'ECHELON | | Résumé : | Dans cette affaire, le fonctionnaire, réputé avoir eu connaissance de son classement au plus tard en juin 2009, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui l'aurait empêché d'exercer un recours contentieux dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, sa demande d'annulation enregistrée en décembre 2011, soit 2 ans et demi après la connaissance de sa situation, excède le délai raisonnable dans lequel il pouvait exercer son recours. CAA Douai n° 15DA00649 M. D du 3 novembre 2016. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611867 |
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Un fonctionnaire ne peut pas contester sa situation au-delà d'un délai raisonnable d'un an in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)
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