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Autisme : la justice rappelle l'obligation de résultat qui pèse sur l'État / Véronique de LA TOUANNE (26/10/2017)

Titre :	Autisme : la justice rappelle l'obligation de résultat qui pèse sur l'État
Type de document :	Document web
Auteurs :	Véronique de LA TOUANNE
Source :	ASH.fr
Année :	26/10/2017
Pages :	3 p.
Mots-clés :	HANDICAP ; AUTISME ; SESSAD
Résumé :	"L'absence d'une prise en charge adaptée pour défaut de place en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) d'un enfant présentant des troubles du spectre de l'autisme caractérise bien la carence fautive de l'État, selon le tribunal administratif de Cergy-Pontoise."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611327