[article] Pénalités dans les marchés publics : de nouvelles précisions sur les possibilités de modulation par le juge In Contrats publics - N°180 - 01/10/2017 [Article de périodique] / Jean-Marc PEYRICAL . - p.71-74. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (n° 392707). Dans un arrêt du 19 juillet dernier, le Conseil d'État rappelle que la modulation des pénalités par le juge ne peut s'exercer qu'à titre exceptionnel, et doit tenir compte d'éléments comme le montant du marché et l'importance du retard de son exécution au regard de sa durée initiale. En outre, il apparaît que ces clauses, de par leur caractère à la fois préventif et répressif, ont une portée pratique finalement limitée dans bon nombre de contrats de la commande publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611176 |
[article] | Titre : | Pénalités dans les marchés publics : de nouvelles précisions sur les possibilités de modulation par le juge | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Marc PEYRICAL | | Titre du périodique : | Contrats publics | | Numéro : | N°180 | | Date de parution : | 01/10/2017 | | Article en page(s) : | p.71-74 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (n° 392707). Dans un arrêt du 19 juillet dernier, le Conseil d'État rappelle que la modulation des pénalités par le juge ne peut s'exercer qu'à titre exceptionnel, et doit tenir compte d'éléments comme le montant du marché et l'importance du retard de son exécution au regard de sa durée initiale. En outre, il apparaît que ces clauses, de par leur caractère à la fois préventif et répressif, ont une portée pratique finalement limitée dans bon nombre de contrats de la commande publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611176 |
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Pénalités dans les marchés publics : de nouvelles précisions sur les possibilités de modulation par le juge in Contrats publics, N°180 (01/10/2017)
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