[article] Un intérim excessif engage la responsabilité de l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1555 - 17/10/2017 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | INTERIM ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VACANCE DE POSTE ; PREJUDICE MORAL | | Résumé : | Compte tenu de la durée de vacance du poste au-delà de 18 mois, la cour reconnaît un préjudice de 14 000 Euros. Elle écarte, en revanche, l'obligation dans laquelle l'attaché principal se serait trouvé de déménager à Lyon, alors qu'il était déjà directeur général adjoint, ce changement de logement ne résultant pas nécessairement de son maintien dans les fonctions intérimaires de directeur général pendant une durée excessive. S'y ajoutent les 6 000 Euros de préjudice moral déjà accordés par le tribunal. CAA Lyon n° 16LY00073 M. A du 18 avril 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611164 |
[article] | Titre : | Un intérim excessif engage la responsabilité de l'employeur | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1555 | | Date de parution : | 17/10/2017 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | INTERIM ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VACANCE DE POSTE ; PREJUDICE MORAL | | Résumé : | Compte tenu de la durée de vacance du poste au-delà de 18 mois, la cour reconnaît un préjudice de 14 000 Euros. Elle écarte, en revanche, l'obligation dans laquelle l'attaché principal se serait trouvé de déménager à Lyon, alors qu'il était déjà directeur général adjoint, ce changement de logement ne résultant pas nécessairement de son maintien dans les fonctions intérimaires de directeur général pendant une durée excessive. S'y ajoutent les 6 000 Euros de préjudice moral déjà accordés par le tribunal. CAA Lyon n° 16LY00073 M. A du 18 avril 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611164 |
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Un intérim excessif engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)
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