La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales [Périodique] . - Paris : Lexisnexis. ISSN : 1637-5114 Hebdomadaire
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 26/07/2021
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[n° ou bulletin]
Dépouillements
[n° ou bulletin] N°30-34 - 26/07/2021 [Périodique] . - 2021.
Dépouillements
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_0001464001737118 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 19/07/2021
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLes produits phytopharmaceutiques privés de néonicotinoïdes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PESTICIDE ; CODE RURAL ; SANTE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 (n° 424617) relatif au décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 quant à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Ce texte est considéré comme une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État est en droit d'adopter, en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par ces substances pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. Ces substances actives sont ainsi désormais incluses dans l'interdiction énoncée par le Code rural et de la pêche. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740171 [article]
Titre : Les produits phytopharmaceutiques privés de néonicotinoïdes Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PESTICIDE ; CODE RURAL ; SANTE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 (n° 424617) relatif au décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 quant à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Ce texte est considéré comme une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État est en droit d'adopter, en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par ces substances pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. Ces substances actives sont ainsi désormais incluses dans l'interdiction énoncée par le Code rural et de la pêche. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740171
Mots-clés : URBANISME ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2021 (n° 437634) relatif à un arrêté déclarant des travaux routiers d'utilité publique et approuvant la mise en compatibilité des documents locaux d'urbanisme. Dans cette solution, le Préfet est invité à prendre les mesures de régularisation suite aux irrégularités relevées par le juge dans un délai, pendant lequel il est sursis à statuer sur le recours, de trois ou neuf mois, selon l'ampleur des nouvelles dispositions à adopter. Le Conseil d'État étend ainsi, sans texte, les possibilités de régularisation que le législateur a prévu pour les documents d'urbanisme, ainsi que pour les autorisations environnementales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740173 [article]
Titre : La régularisation juridictionnelle de la DUP Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : URBANISME ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2021 (n° 437634) relatif à un arrêté déclarant des travaux routiers d'utilité publique et approuvant la mise en compatibilité des documents locaux d'urbanisme. Dans cette solution, le Préfet est invité à prendre les mesures de régularisation suite aux irrégularités relevées par le juge dans un délai, pendant lequel il est sursis à statuer sur le recours, de trois ou neuf mois, selon l'ampleur des nouvelles dispositions à adopter. Le Conseil d'État étend ainsi, sans texte, les possibilités de régularisation que le législateur a prévu pour les documents d'urbanisme, ainsi que pour les autorisations environnementales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740173
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RECLASSEMENT ; VACANCE DE POSTE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021, n° 442606 : reclassement d'un agent public sur un emploi vacant ; « ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, de proposer au fonctionnaire cet emploi ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740174 [article]
Titre : Sur le maniement de l’injonction dans le cas des fonctionnaires territoriaux dont l’emploi a été supprimé Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 5-6 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RECLASSEMENT ; VACANCE DE POSTE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021, n° 442606 : reclassement d'un agent public sur un emploi vacant ; « ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, de proposer au fonctionnaire cet emploi ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740174
Mots-clés : SCOT ; LOI LITTORAL ; URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2021 (n° 445118) relatif à la compatibilité entre les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec celles prévues par le législateur pour le littoral. Il confirme la confrontation directe entre l'autorisation d'urbanisme et l'exigence de continuité de la loi Littoral. Et ce, même si le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone ouverte à l'urbanisation par le plan local d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740175 [article]
Titre : L'insertion du SCOT dans la loi Littoral Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : SCOT ; LOI LITTORAL ; URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2021 (n° 445118) relatif à la compatibilité entre les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec celles prévues par le législateur pour le littoral. Il confirme la confrontation directe entre l'autorisation d'urbanisme et l'exigence de continuité de la loi Littoral. Et ce, même si le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone ouverte à l'urbanisation par le plan local d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740175
Mots-clés : CHOMAGE ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2021, n° 429191 : un agent public (titulaire ou contractuel) qui a été involontairement privé de son emploi bénéficie de l’aide de retour à l’emploi dont le versement incombe à son ancien employeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740176 [article]
Titre : L’ARE acquis aux agents publics volontairement privés de leur emploi dont le chômage se prolonge Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : CHOMAGE ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2021, n° 429191 : un agent public (titulaire ou contractuel) qui a été involontairement privé de son emploi bénéficie de l’aide de retour à l’emploi dont le versement incombe à son ancien employeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740176
Mots-clés : ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021 (n° 448741). Conformément à l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes, titulaires mais également suppléants, au comité syndical d'un syndicat de communes peuvent siéger au sein de la commission d'appel d'offres ou de la commission de délégation de service public de l'établissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740177 [article]
Titre : Éligibilité des délégués suppléants du comité syndical dans la CAO ou la CDSP Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 4-5 Mots-clés : ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021 (n° 448741). Conformément à l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes, titulaires mais également suppléants, au comité syndical d'un syndicat de communes peuvent siéger au sein de la commission d'appel d'offres ou de la commission de délégation de service public de l'établissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740177
Mots-clés : COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; MAIRE ; CANDIDATURE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021 ( n° 449223). En l'espèce, le juge de l'élection confirme qu'un acte de candidature n'est pas nécessaire pour valider l'élection d'un maire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740178 [article]
Titre : Maire à son corps défendant Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : COMMUNE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; MAIRE ; CANDIDATURE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021 ( n° 449223). En l'espèce, le juge de l'élection confirme qu'un acte de candidature n'est pas nécessaire pour valider l'élection d'un maire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740178
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; DELIMITATION ; ALIGNEMENT ; SERVITUDE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; SERVITUDE PRIVEE Résumé : Cet article souligne les grands enjeux de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, centrés sur la délimitation de ce domaine et sa conservation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740179 [article]
Titre : Modernisation de la protection du domaine public ferroviaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre LEVALLOIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 25-26 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; DELIMITATION ; ALIGNEMENT ; SERVITUDE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; SERVITUDE PRIVEE Résumé : Cet article souligne les grands enjeux de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, centrés sur la délimitation de ce domaine et sa conservation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740179
Mots-clés : ASSOCIATION SYNDICALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Dans cet article, l'auteur fait le point sur l'article 53 du projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 10 février 2021. En effet, il pourrait mettre fin à la jurisprudence du Conseil d'Etat développée dans deux arrêts de janvier et mars 2020, en matière de régime des associations syndicales de propriétaires (associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740180 [article]
Titre : Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre LEVALLOIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 26-27 Mots-clés : ASSOCIATION SYNDICALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Dans cet article, l'auteur fait le point sur l'article 53 du projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 10 février 2021. En effet, il pourrait mettre fin à la jurisprudence du Conseil d'Etat développée dans deux arrêts de janvier et mars 2020, en matière de régime des associations syndicales de propriétaires (associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740180
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; LAICITE ; BIEN PUBLIC ; BATIMENT PUBLIC ; LIBERTE RELIGIEUSE Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 avril 2021 (n° 19LY04186). En l'espèce, cette nouvelle application du principe de neutralité des personnes publiques s'exerce à l’égard des cultes. Elle se fonde notamment sur les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740181 [article]
Titre : Nouvelle application du principe de neutralité des personnes publiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Emilie BARBIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 27 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; LAICITE ; BIEN PUBLIC ; BATIMENT PUBLIC ; LIBERTE RELIGIEUSE Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 avril 2021 (n° 19LY04186). En l'espèce, cette nouvelle application du principe de neutralité des personnes publiques s'exerce à l’égard des cultes. Elle se fonde notamment sur les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740181
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS Résumé : Dans cette note, l'autrice s'interroge sur l’évolution jurisprudentielle de l’arrêt d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, qui a instauré un délai raisonnable d'un an pour pouvoir contester une décision incorrectement notifiée. En effet, un champ d’application plus large de la solution retenue il y a cinq ans ne protège pas forcément les droits des justiciables aujourd'hui. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740182 [article]
Titre : Czabaj, 5 ans déjà ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 31-34 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS Résumé : Dans cette note, l'autrice s'interroge sur l’évolution jurisprudentielle de l’arrêt d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, qui a instauré un délai raisonnable d'un an pour pouvoir contester une décision incorrectement notifiée. En effet, un champ d’application plus large de la solution retenue il y a cinq ans ne protège pas forcément les droits des justiciables aujourd'hui. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740182
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RESPONSABILITE CIVILE ; TRANSPORT PUBLIC ; COMMUNE Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° C4210). La compétence juridictionnelle en matière d’assiette et de recouvrement du versement transport institué par les communes et les établissements intercommunaux "suit l’impôt". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740183 [article]
Titre : L'action en responsabilité d'une collectivité territoriale contre l'URSSAF au titre de la gestion fautive du recouvrement du versement transport relève du juge judiciaire Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RESPONSABILITE CIVILE ; TRANSPORT PUBLIC ; COMMUNE Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° C4210). La compétence juridictionnelle en matière d’assiette et de recouvrement du versement transport institué par les communes et les établissements intercommunaux "suit l’impôt". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740183
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; ORDRE PROFESSIONNEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Résumé : Cette étude s'interroge sur la participation des ordres professionnels, défendant par principe un intérêt corporatiste, à l'écriture d'une réglementation d'intérêt général. Ainsi, par exemple, en droit des marchés publics, la contribution de l'Ordre des architectes est remarquable : le CCAG est corédigé et codirigé par la corporation. Et la question se pose si les marchés de maîtrise d’œuvre ne sont pas transformés en pré carré du droit des architectes. Face à un Conseil de l'Ordre, justicier "intéressé, l'office du juge administratif est présenté comme la bouée de secours, au nom de l'intérêt général, de la justiciabilité des intérêts collectifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740241 [article]
Titre : L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Carine VAYSSE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 11-14 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; ORDRE PROFESSIONNEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Résumé : Cette étude s'interroge sur la participation des ordres professionnels, défendant par principe un intérêt corporatiste, à l'écriture d'une réglementation d'intérêt général. Ainsi, par exemple, en droit des marchés publics, la contribution de l'Ordre des architectes est remarquable : le CCAG est corédigé et codirigé par la corporation. Et la question se pose si les marchés de maîtrise d’œuvre ne sont pas transformés en pré carré du droit des architectes. Face à un Conseil de l'Ordre, justicier "intéressé, l'office du juge administratif est présenté comme la bouée de secours, au nom de l'intérêt général, de la justiciabilité des intérêts collectifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740241
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; ARCHITECTE ; CONCOURS ; ORDRE PROFESSIONNEL ; JURY ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Cet article décrypte le nouveau « modèle » de règlement de concours élaboré par l'Ordre des architectes, qui bien que dénué de valeur normative, témoigne d'une approche originale de pratiques administratives établies. Il envisage ainsi la possibilité de conférer un caractère « provisoire » à certaines dispositions du règlement, d'organiser le fonctionnement des instances collégiales et du jury et imagine des modalités novatrices de traitement des offres : trame d'avis du jury notamment sur les demandes d'éclaircissements à envisager, les modalités du dialogue avec les candidats, de remise des offres et de leur négociation etc. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740242 [article]
Titre : Marchés de maîtrise d'œuvre, à propos du nouveau modèle de règlement de concours élaboré par l'Ordre des architectes Type de document : Article de périodique Auteurs : Florian LINDITCH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 15-17 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; ARCHITECTE ; CONCOURS ; ORDRE PROFESSIONNEL ; JURY ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Cet article décrypte le nouveau « modèle » de règlement de concours élaboré par l'Ordre des architectes, qui bien que dénué de valeur normative, témoigne d'une approche originale de pratiques administratives établies. Il envisage ainsi la possibilité de conférer un caractère « provisoire » à certaines dispositions du règlement, d'organiser le fonctionnement des instances collégiales et du jury et imagine des modalités novatrices de traitement des offres : trame d'avis du jury notamment sur les demandes d'éclaircissements à envisager, les modalités du dialogue avec les candidats, de remise des offres et de leur négociation etc. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740242
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2021. Le juge du contrat saisi d'un recours Tarn-et-Garonne peut statuer ultra petita (au delà de ce qui a été demandé). Les suites de cette décision qui rappellent au juge du contrat l'étendue de ses pouvoirs, s'inscriront vraisemblablement dans le cadre des évolutions attendues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740244 [article]
Titre : Recours Tarn-et-Garonne : qui censure le moins peut le plus Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 18-19 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2021. Le juge du contrat saisi d'un recours Tarn-et-Garonne peut statuer ultra petita (au delà de ce qui a été demandé). Les suites de cette décision qui rappellent au juge du contrat l'étendue de ses pouvoirs, s'inscriront vraisemblablement dans le cadre des évolutions attendues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740244
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2021 (n° 438023) qui attribue compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l'étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu'il est régi par la loi étrangère. Ces biens publics sont donc principalement régis par ce droit étranger, subsidiairement par quelques règles françaises d'ordre public garantissant la protection et l'intégrité du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740246 [article]
Titre : L'échelle de domanialité des biens publics français localisés à l'étranger Type de document : Article de périodique Auteurs : Cédric MEURANT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 20-23 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2021 (n° 438023) qui attribue compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l'étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu'il est régi par la loi étrangère. Ces biens publics sont donc principalement régis par ce droit étranger, subsidiairement par quelques règles françaises d'ordre public garantissant la protection et l'intégrité du domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740246
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CAP-D'AIL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PREJUDICE ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC MARITIME Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 avril 2021 (n° 18MA03151) qui confirme un jugement de première instance relatif à une convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral azuréen et rejette la demande de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740247 [article]
Titre : Pois[s]ons et délices de la restauration en bord de mer : attention aux arêtes domaniales ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe YOLKA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 24 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CAP-D'AIL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PREJUDICE ; CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC MARITIME Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 avril 2021 (n° 18MA03151) qui confirme un jugement de première instance relatif à une convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral azuréen et rejette la demande de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740247
Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; RESEAU DE COMMUNICATION ; DONNEES PERSONNELLES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Le RGPD impose des obligations et encadre les traitements des données à caractère personnel. En ce qui concerne les réseaux sociaux, la CJUE estime qu'il y a responsabilité conjointe entre l'utilisateur et le réseau ; l'autorité publique qui possède une page sur Facebook ou autres devient responsable conjoint des traitements de données des visiteurs que celà entraîne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740248 [article]
Titre : Les administrations peuvent-elles utiliser les réseaux sociaux pour leur communication ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice MATTATIA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; RESEAU DE COMMUNICATION ; DONNEES PERSONNELLES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Le RGPD impose des obligations et encadre les traitements des données à caractère personnel. En ce qui concerne les réseaux sociaux, la CJUE estime qu'il y a responsabilité conjointe entre l'utilisateur et le réseau ; l'autorité publique qui possède une page sur Facebook ou autres devient responsable conjoint des traitements de données des visiteurs que celà entraîne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740248
Mots-clés : AGREMENT ; RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ; RETRAIT ; PERQUISITION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021, n° 440582 : la Haute Juridiction estime qu'en l'espèce, nonobstant la perquisition administrative, l'autorité administrative ne disposait pas d'éléments suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que les enfants confiés étaient exposés à des comportements susceptibles de compromettre leur santé, sécurié ou épanouissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740249 [article]
Titre : Retrait de l'agrément d'une ASMAT à la suite de la perquisition de son domicile Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 6-7 Mots-clés : AGREMENT ; RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ; RETRAIT ; PERQUISITION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021, n° 440582 : la Haute Juridiction estime qu'en l'espèce, nonobstant la perquisition administrative, l'autorité administrative ne disposait pas d'éléments suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que les enfants confiés étaient exposés à des comportements susceptibles de compromettre leur santé, sécurié ou épanouissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740249
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REMISE EN ETAT Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 28 mai 2021, n° 19MA00705 : dans une procédure de demande de remise en état du domaine public, la demande en annulation du jugement du Tribunal confirmant la décision de remise en état a été rejetée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740250 [article]
Titre : Remise en état du domaine public : le dernier occupant privatif en rade Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 25 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REMISE EN ETAT Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 28 mai 2021, n° 19MA00705 : dans une procédure de demande de remise en état du domaine public, la demande en annulation du jugement du Tribunal confirmant la décision de remise en état a été rejetée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740250
Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021, n° 437768 : le Conseil d'Etat a jugé dans cette affaire que les cycles de travail, lesquels peuvent se reproduire à l'identique d'une période à une autre, n'excluent pas la variabilité des durées de travail à l'intérieur du cycle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740251 [article]
Titre : Les cycles de travail dans la fonction publique n’excluent pas la variabilité des horaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent CYTERMANN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 28-31 Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021, n° 437768 : le Conseil d'Etat a jugé dans cette affaire que les cycles de travail, lesquels peuvent se reproduire à l'identique d'une période à une autre, n'excluent pas la variabilité des durées de travail à l'intérieur du cycle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740251
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS CONTENTIEUX ; ADMINISTRATION Résumé : Après l'augmentation constante du contentieux administratif, l'auteur s'interroge sur les mesures qui ont été de nature à prévenir ou réduire le nombre de recours et celles qui cherchent à rendre la décision plus rapide et/ou plus efficace. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740254 [article]
Titre : Qu'entend-on par « bonne administration de la justice » (administrative) ? - Retour sur 40 ans de fonctionnement de la juridiction administrative Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 34-36 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS CONTENTIEUX ; ADMINISTRATION Résumé : Après l'augmentation constante du contentieux administratif, l'auteur s'interroge sur les mesures qui ont été de nature à prévenir ou réduire le nombre de recours et celles qui cherchent à rendre la décision plus rapide et/ou plus efficace. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740254
Paru le : 12/07/2021
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[n° ou bulletin]
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[n° ou bulletin] N°28 - 12/07/2021 [Périodique] . - 2021.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001737012 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 05/07/2021
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Dépouillements
[n° ou bulletin] N°27 - 05/07/2021 [Périodique] . - 2021.
Dépouillements
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001736955 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 28/06/2021
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Mots-clés : CORONAVIRUS ; PANDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ; VACCINATION ; ETHIQUE Résumé : La lutte contre l'épidémie de Covid-19 implique de s'interroger sur de nombreux enjeux, notamment éthiques et juridiques. Dans cet article, l'autrice développe ainsi les termes du débat relatif au caractère obligatoire de la vaccination. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738236 [article]
Titre : L'obligation vaccinale en sursis ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie MONNIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 2-4 Mots-clés : CORONAVIRUS ; PANDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ; VACCINATION ; ETHIQUE Résumé : La lutte contre l'épidémie de Covid-19 implique de s'interroger sur de nombreux enjeux, notamment éthiques et juridiques. Dans cet article, l'autrice développe ainsi les termes du débat relatif au caractère obligatoire de la vaccination. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738236
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° C4209). Cette décision concerne une question de compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738237 [article]
Titre : Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale en présence d'obligés alimentaires : compétence du juge administratif Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° C4209). Cette décision concerne une question de compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738237
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 16 juin 2021 (n° 440064). Dans cet arrêt, le juge administratif précise certaines conditions concernant la validité d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738238 [article]
Titre : Inutile d'attendre le rejet d'un RAPO pour saisir le juge (même si c'est conseillé) Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 16 juin 2021 (n° 440064). Dans cet arrêt, le juge administratif précise certaines conditions concernant la validité d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738238
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PLACEMENT ; JUGE DES ENFANTS ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; INTERET DE L'ENFANT ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021 (n° 435374). En l'espèce, la Haute juridiction administrative a estimé que : « Le procureur de la République qui, en cas d’urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l’article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure. A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738239 [article]
Titre : Sur l'intervention de l'autorité judiciaire pour le placement provisoire d'un mineur à l'ASE Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PLACEMENT ; JUGE DES ENFANTS ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; INTERET DE L'ENFANT ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021 (n° 435374). En l'espèce, la Haute juridiction administrative a estimé que : « Le procureur de la République qui, en cas d’urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l’article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure. A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738239
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2021 (n° 18VE03249). Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence administrative relative à la qualification d'un bien rattaché au domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738240 [article]
Titre : Le domaine public en copropriété Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2021 (n° 18VE03249). Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence administrative relative à la qualification d'un bien rattaché au domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738240
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUBVENTION ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2021 (n° 433660). La contestation de la décision d'octroi d'une subvention relève du contentieux de l’excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738241 [article]
Titre : Subventions des personnes publiques : les conditions d'attribution doivent être fixées au plus tard au moment de leur attribution Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DIEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 47-49 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUBVENTION ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2021 (n° 433660). La contestation de la décision d'octroi d'une subvention relève du contentieux de l’excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738241
Mots-clés : ORDRE PUBLIC ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; POLICE MUNICIPALE ; CIRQUE Résumé : Conclusions d'Aurélie Chauvin, rapporteure publique, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 mai 2021 (n° 19BX04491, C +). Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, un maire ne peut pas interdire l’utilisation des animaux sauvages dans un cirque. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738242 [article]
Titre : Le respect de la dignité animale n'est pas une composante de l'ordre public Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie CHAUVIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 50-52 Mots-clés : ORDRE PUBLIC ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; POLICE MUNICIPALE ; CIRQUE Résumé : Conclusions d'Aurélie Chauvin, rapporteure publique, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 mai 2021 (n° 19BX04491, C +). Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, un maire ne peut pas interdire l’utilisation des animaux sauvages dans un cirque. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738242
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; RECOURS ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES Résumé : Le RGPD impose des obligations en cas de recours à un sous-traitant pour les données personnelles : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738349 [article]
Titre : Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice MATTATIA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 5-6 Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; RECOURS ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES Résumé : Le RGPD impose des obligations en cas de recours à un sous-traitant pour les données personnelles : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738349
Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; RSA ; JUGE DE L'EXECUTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, n° C4212 : dans cette affaire il est contesté un indu de RSA, le requérant est renvoyé devant le juge de l'exécution auquel ne pourra être soumise la question du bien-fondé de la créance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738350 [article]
Titre : Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; RSA ; JUGE DE L'EXECUTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, n° C4212 : dans cette affaire il est contesté un indu de RSA, le requérant est renvoyé devant le juge de l'exécution auquel ne pourra être soumise la question du bien-fondé de la créance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738350
Mots-clés : URBANISME ; TELEPHONIE ; INFRASTRUCTURE ; LITTORAL Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d’État du 11 juin 2021 (n° 449840) qui apporte des précisions relatives aux infrastructures de téléphonie mobile dans la zone littorale, au regard du Code de l'urbanisme. Le Conseil d’État décide que celles-ci constituent une extension de l'urbanisation devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738359 [article]
Titre : L'équipement téléphonique sur le littoral : extension de l'urbanisation Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : URBANISME ; TELEPHONIE ; INFRASTRUCTURE ; LITTORAL Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d’État du 11 juin 2021 (n° 449840) qui apporte des précisions relatives aux infrastructures de téléphonie mobile dans la zone littorale, au regard du Code de l'urbanisme. Le Conseil d’État décide que celles-ci constituent une extension de l'urbanisation devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738359
Mots-clés : PLU ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2021 (n° 439453) qui souligne qu'un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. Les prescriptions doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif. En l'espèce, la prescription d'un document d'urbanisme identifiant dans une zone urbaine un « cône de vue », où aucune construction n'est possible, afin de préserver une perspective sur le littoral, ainsi qu'une zone inconstructible est jugée excessive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738362 [article]
Titre : Front de mer : un cône de vue, un peu, mais pas trop Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : PLU ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2021 (n° 439453) qui souligne qu'un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. Les prescriptions doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif. En l'espèce, la prescription d'un document d'urbanisme identifiant dans une zone urbaine un « cône de vue », où aucune construction n'est possible, afin de préserver une perspective sur le littoral, ainsi qu'une zone inconstructible est jugée excessive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738362
Mots-clés : CLIMAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENVIRONNEMENT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Ce dossier qui s'inscrit au sein d'un projet universitaire mobilisant différents laboratoires de droit public comprend cinq contributions sur les changements actuels du contentieux climatique : La "climatisation" du procès administratif ; Justice climatique et excès de pouvoir : quel accès au juge pour l'Humanité ? ; Adapter la responsabilité administrative aux enjeux climatiques ; Les collectivités territoriales face à la justice climatique ; Le contentieux constitutionnel des politiques climatiques à l'aube de son envol. Il est l'occasion de souligner le rôle des citoyens et des associations de défense de l'environnement dans la prise de conscience de l'urgence environnementale. La justice administrative, tout comme la gestion publique locale se voient ainsi transformées par des actions "populaires" qui induisent des évolutions certaines dans le contentieux des politiques climatiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738368 [article]
Titre : Le contentieux climatique Type de document : Article de périodique Auteurs : François-Xavier FORT ; Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL ; Jérémy BOUSQUET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 14-38 Mots-clés : CLIMAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ENVIRONNEMENT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Ce dossier qui s'inscrit au sein d'un projet universitaire mobilisant différents laboratoires de droit public comprend cinq contributions sur les changements actuels du contentieux climatique : La "climatisation" du procès administratif ; Justice climatique et excès de pouvoir : quel accès au juge pour l'Humanité ? ; Adapter la responsabilité administrative aux enjeux climatiques ; Les collectivités territoriales face à la justice climatique ; Le contentieux constitutionnel des politiques climatiques à l'aube de son envol. Il est l'occasion de souligner le rôle des citoyens et des associations de défense de l'environnement dans la prise de conscience de l'urgence environnementale. La justice administrative, tout comme la gestion publique locale se voient ainsi transformées par des actions "populaires" qui induisent des évolutions certaines dans le contentieux des politiques climatiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738368
Mots-clés : URBANISME ; PLU ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Cette chronique rend compte des décisions rendues par le Conseil d'État au cours du premier trimestre 2021 en matière de droit de l'urbanisme et d'aménagement. Elle porte sur sur des domaines variés : évolution et contentieux des PLU (plan locaux d'urbanisme), exercice du DPU (droit de préemption urbain) notamment. Elle souligne par ailleurs la place croissante de décisions faisant application de certains dispositifs conçus afin de « rationaliser » le contentieux de l'urbanisme, tout en constatant que cet objectif est recherché au prix d'une extrême complexification des solutions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738369 [article]
Titre : Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Décisions de janvier à mars 2021 Type de document : Article de périodique Auteurs : Roland VANDERMEEREN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 39-46 Mots-clés : URBANISME ; PLU ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Cette chronique rend compte des décisions rendues par le Conseil d'État au cours du premier trimestre 2021 en matière de droit de l'urbanisme et d'aménagement. Elle porte sur sur des domaines variés : évolution et contentieux des PLU (plan locaux d'urbanisme), exercice du DPU (droit de préemption urbain) notamment. Elle souligne par ailleurs la place croissante de décisions faisant application de certains dispositifs conçus afin de « rationaliser » le contentieux de l'urbanisme, tout en constatant que cet objectif est recherché au prix d'une extrême complexification des solutions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738369
Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021, n° 437768 : la Haute Juridiction a confirmé que l'employeur n'est tenu ni, au sein d'un cycle de travail, de procéder à une définition collective de l'organisation du travail pour l'ensemble des agents du service ou ceux exerçant les mêmes fonctions, ni de déterminer, pour chaque agent, un planning se répétant à l'identique d'une période à l'autre – ce dernier point lui permettant ainsi de varier le temps de travail des agents suivant les nécessités de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738376 [article]
Titre : Une latitude encadrée des employeurs publics dans la définition des temps de travail Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021, n° 437768 : la Haute Juridiction a confirmé que l'employeur n'est tenu ni, au sein d'un cycle de travail, de procéder à une définition collective de l'organisation du travail pour l'ensemble des agents du service ou ceux exerçant les mêmes fonctions, ni de déterminer, pour chaque agent, un planning se répétant à l'identique d'une période à l'autre – ce dernier point lui permettant ainsi de varier le temps de travail des agents suivant les nécessités de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738376
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, n° 437800 : les anciens agents publics peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage, dite « Aide de retour à l'emploi » et ce même si l'agent a été déclaré inapte ; il lui revient toutefois de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738377 [article]
Titre : Compétence exclusive du préfet pour constater l'inaptitude d'un chômeur Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, n° 437800 : les anciens agents publics peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage, dite « Aide de retour à l'emploi » et ce même si l'agent a été déclaré inapte ; il lui revient toutefois de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738377
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; SANCTION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, n° 435315 : sanction pour avoir attribué des logements à des personnes dont les ressources excèdaient les plafonds fixés : le montant de la sanction est déterminé en fonction d'un certain nombre de critères et non pas seulement de l'ampleur des dépassements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738380 [article]
Titre : L'attribution sanctionnée des logements sociaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; SANCTION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, n° 435315 : sanction pour avoir attribué des logements à des personnes dont les ressources excèdaient les plafonds fixés : le montant de la sanction est déterminé en fonction d'un certain nombre de critères et non pas seulement de l'ampleur des dépassements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738380
Mots-clés : DELIBERATION ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; ILLEGALITE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RETRAIT Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative de Nantes du 11 juin 2021, n° 20NT02617 : une délibération qui autorise, décide ou approuve la cession d'un bien du domaine privé est un acte créateur de droits si toutefois il y a accord des parties sur l'objet et le prix et si la vente n'est soumise à aucune condition. Pour procéder à son retrait, la commune doit alors se tourner vers le juge judiciaire pour déterminer les conséquences de l'illégalité, en particulier s'il convient de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738383 [article]
Titre : La vente parfaite ne s'annule pas Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : DELIBERATION ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; ILLEGALITE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RETRAIT Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative de Nantes du 11 juin 2021, n° 20NT02617 : une délibération qui autorise, décide ou approuve la cession d'un bien du domaine privé est un acte créateur de droits si toutefois il y a accord des parties sur l'objet et le prix et si la vente n'est soumise à aucune condition. Pour procéder à son retrait, la commune doit alors se tourner vers le juge judiciaire pour déterminer les conséquences de l'illégalité, en particulier s'il convient de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738383
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; PROCEDURE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
telerecoursRésumé : Commentaire de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2021, n° 20PA01272 : l'application "télérecours" dans le contentieux des contraventions de grande voirie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738385 [article]
Titre : Pas de recours possible à télécours pour la notification de l'avis d'audience dans les contentieux de contraventions de grande voirie Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 28/06/2021 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; PROCEDURE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
telerecoursRésumé : Commentaire de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2021, n° 20PA01272 : l'application "télérecours" dans le contentieux des contraventions de grande voirie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738385
Paru le : 21/06/2021
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[n° ou bulletin] N°25 - 21/06/2021 [Périodique] . - 2021.
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