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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le patrimoine sensoriel des campagnes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4-5. Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699 [article]  Titre : Le patrimoine sensoriel des campagnes Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 4-5 Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699

Pas de compétence liée lorsque le maire pourvoit à la libre circulation d'un chemin rural / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Pas de compétence liée lorsque le maire pourvoit à la libre circulation d'un chemin rural In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7. Mots-clés : CHEMIN RURAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ARRETE MUNICIPAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 421086). « Pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691700 [article]  Titre : Pas de compétence liée lorsque le maire pourvoit à la libre circulation d'un chemin rural Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : CHEMIN RURAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ARRETE MUNICIPAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 421086). « Pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691700

Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7-8. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; DEPARTEMENT ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 427280). Cette décision concerne le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public routier, dans le cadre d'une délégation à un tiers de la gestion du service public d'assainissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691701 [article]  Titre : Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 7-8 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; DEPARTEMENT ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 427280). Cette décision concerne le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public routier, dans le cadre d'une délégation à un tiers de la gestion du service public d'assainissement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691701

Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8. Mots-clés : DEPARTEMENT ; REGION ; LYCEE ; COLLEGE ; MISE A DISPOSITION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2020 (n° 1706592). Cette décision précise les obligations du département en matière de mise à disposition de biens, dans le cadre de ses compétences exercées au niveau des collèges. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691706 [article]  Titre : Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : DEPARTEMENT ; REGION ; LYCEE ; COLLEGE ; MISE A DISPOSITION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2020 (n° 1706592). Cette décision précise les obligations du département en matière de mise à disposition de biens, dans le cadre de ses compétences exercées au niveau des collèges. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691706

Make our montains great again / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Make our montains great again In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA, Auteur . - p. 2-3. Mots-clés : ZONE MONTAGNE ; TOURISME ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ECOLOGIE ; MACRON EMMANUEL Résumé : Dans la vallée de Chamonix, les dégâts causés par le réchauffement climatique ont été l'occasion d'un discours présidentiel portant sur les mesures intéressant la haute montagne, l'adaptation aux inondations, l'érosion côtière ou le développement des pratiques éco-responsables de l'Etat. Cet article fait le point sur ce qui a pu être évoqué au cours de cette visite présidentielle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691707 [article]  Titre : Make our montains great again Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe YOLKA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : ZONE MONTAGNE ; TOURISME ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ECOLOGIE ; MACRON EMMANUEL Résumé : Dans la vallée de Chamonix, les dégâts causés par le réchauffement climatique ont été l'occasion d'un discours présidentiel portant sur les mesures intéressant la haute montagne, l'adaptation aux inondations, l'érosion côtière ou le développement des pratiques éco-responsables de l'Etat. Cet article fait le point sur ce qui a pu être évoqué au cours de cette visite présidentielle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691707

Appréciation obligée du manquement par la Commission nationale des comptes de campagne / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Appréciation obligée du manquement par la Commission nationale des comptes de campagne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8-9. Mots-clés : ELECTION POLITIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; PARTI POLITIQUE ; ASSOCIATION Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2020 (n° 1904271). En l'espèce, le juge administratif apporte des précisions sur l'application du nouvel article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifié par les articles 7 à 9 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, concernant les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances. politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691709 [article]  Titre : Appréciation obligée du manquement par la Commission nationale des comptes de campagne Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : ELECTION POLITIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; PARTI POLITIQUE ; ASSOCIATION Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2020 (n° 1904271). En l'espèce, le juge administratif apporte des précisions sur l'application du nouvel article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifié par les articles 7 à 9 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, concernant les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances. politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691709

Foin des vices de forme par la voie de la question préjudicielle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Foin des vices de forme par la voie de la question préjudicielle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] . - p.7. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VICE DE FORME ; VICE DE PROCEDURE ; QUESTION PREJUDICIELLE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n° 431255 : lorsque le juge administratif répond à une question préjudicielle posée par le juge judiciaire, il n'examine pas les vices de forme ou de procédure dont l'acte litigieux serait entâché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691710 [article]  Titre : Foin des vices de forme par la voie de la question préjudicielle Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.7 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VICE DE FORME ; VICE DE PROCEDURE ; QUESTION PREJUDICIELLE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n° 431255 : lorsque le juge administratif répond à une question préjudicielle posée par le juge judiciaire, il n'examine pas les vices de forme ou de procédure dont l'acte litigieux serait entâché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691710

Protection des lanceurs d'alerte et création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte : une ambition et des promesses / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Protection des lanceurs d'alerte et création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte : une ambition et des promesses In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Pierre VILLENEUVE . - p. 13-15. Mots-clés : LOI SAPIN ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DROITS ET OBLIGATIONS ; PROTECTION FONCTIONNELLE Résumé : Note sur deux propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 2591 du 15 janvier 2020 visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte et proposition de loi n° 2600 du 21 janvier 2020 visant à la protection effective des lanceuses et lanceurs d'alerte). Dans cette note, l'auteur souligne la "dimension matérielle, fonctionnelle et protectrice" du lanceur d'alerte, sur laquelle se penchent ces deux textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691712 [article]  Titre : Protection des lanceurs d'alerte et création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte : une ambition et des promesses Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre VILLENEUVE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 13-15 Mots-clés : LOI SAPIN ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DROITS ET OBLIGATIONS ; PROTECTION FONCTIONNELLE Résumé : Note sur deux propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 2591 du 15 janvier 2020 visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte et proposition de loi n° 2600 du 21 janvier 2020 visant à la protection effective des lanceuses et lanceurs d'alerte). Dans cette note, l'auteur souligne la "dimension matérielle, fonctionnelle et protectrice" du lanceur d'alerte, sur laquelle se penchent ces deux textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691712

LOM et ouverture des données : la révolution numérique de la mobilité ? / Aloïs RAMEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] LOM et ouverture des données : la révolution numérique de la mobilité ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Aloïs RAMEL . - p. 27-31. Mots-clés : ECONOMIE NUMERIQUE ; CODE DES TRANSPORTS ; DEPLACEMENT ; TITRE DE TRANSPORT ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT TERRESTRE ; BANQUE DE DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : Cette étude analyse l'impact de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités sur l'ouverture des données en matière de transport. Elle développe notamment la question d'un service numérique particulier : le Mobility as a Service (MaaS). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691713 [article]  Titre : LOM et ouverture des données : la révolution numérique de la mobilité ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Aloïs RAMEL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 27-31 Mots-clés : ECONOMIE NUMERIQUE ; CODE DES TRANSPORTS ; DEPLACEMENT ; TITRE DE TRANSPORT ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT TERRESTRE ; BANQUE DE DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : Cette étude analyse l'impact de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités sur l'ouverture des données en matière de transport. Elle développe notamment la question d'un service numérique particulier : le Mobility as a Service (MaaS). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691713

Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p.16-19. Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714 [article]  Titre : Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.16-19 Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714

Vers un transfert de gestion des lignes ferroviaires locales aux régions ? / Stéphane de LA ROSA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Vers un transfert de gestion des lignes ferroviaires locales aux régions ? - À propos de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Stéphane de LA ROSA . - p. 32-37. Mots-clés : POLITIQUE PUBLIQUE ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORT TERRESTRE ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; RESEAU FERROVIAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui permet de mettre en œuvre différents types de montages contractuels au niveau de la gestion des lignes ferroviaires locales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691715 [article]  Titre : Vers un transfert de gestion des lignes ferroviaires locales aux régions ? - À propos de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane de LA ROSA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p. 32-37 Mots-clés : POLITIQUE PUBLIQUE ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORT TERRESTRE ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; RESEAU FERROVIAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui permet de mettre en œuvre différents types de montages contractuels au niveau de la gestion des lignes ferroviaires locales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691715

Czabaj par ordonnance / Mireille LE CORRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Czabaj par ordonnance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Mireille LE CORRE, Rapporteur . - p.38-40. Mots-clés : EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REQUETE ; DELAI DE RECOURS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 429343 : "Le Conseil d'Etat valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public, tiré de son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691716 [article]  Titre : Czabaj par ordonnance Type de document : Article de périodique Auteurs : Mireille LE CORRE, Rapporteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.38-40 Mots-clés : EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REQUETE ; DELAI DE RECOURS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 429343 : "Le Conseil d'Etat valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public, tiré de son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691716

Loi LOM : des transports aux "nouvelles mobilités" / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Loi LOM : des transports aux "nouvelles mobilités" In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN, Auteur . - p.23-25. Mots-clés : DEPLACEMENT ; VEHICULE EN LIBRE-SERVICE ; COVOITURAGE ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORTS Résumé : La loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 encourage le développement des nouvelles mobilités. Cet article porte notamment sur le cadre législatif qui permet désormais de réguler les véhicules proposés en libre-service et sans stations d'attache et sur le covoiturage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691717 [article]  Titre : Loi LOM : des transports aux "nouvelles mobilités" Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.23-25 Mots-clés : DEPLACEMENT ; VEHICULE EN LIBRE-SERVICE ; COVOITURAGE ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORTS Résumé : La loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 encourage le développement des nouvelles mobilités. Cet article porte notamment sur le cadre législatif qui permet désormais de réguler les véhicules proposés en libre-service et sans stations d'attache et sur le covoiturage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691717

Loi d'orientation des mobilités et communautés de communes : le transfert de la compétence "mobilités" aura-t-il lieu ? / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Loi d'orientation des mobilités et communautés de communes : le transfert de la compétence "mobilités" aura-t-il lieu ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Anne GARDERE, Auteur . - p.20-22. Mots-clés : DEPLACEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REGION ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORTS Résumé : Les dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoient notamment que les communautés de communes se prononcent sur le transfert à leur profit de la compétence "mobilité" avant le 31 décembre 2020 ; à défaut, c'est alors la région qui deviendra compétente de plein droit en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691718 [article]  Titre : Loi d'orientation des mobilités et communautés de communes : le transfert de la compétence "mobilités" aura-t-il lieu ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne GARDERE, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.20-22 Mots-clés : DEPLACEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REGION ; TRANSPORT PUBLIC ; TRANSPORTS Résumé : Les dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoient notamment que les communautés de communes se prononcent sur le transfert à leur profit de la compétence "mobilité" avant le 31 décembre 2020 ; à défaut, c'est alors la région qui deviendra compétente de plein droit en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691718

Loi LOM : les mobilités comme moteur de la transition écologique / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Loi LOM : les mobilités comme moteur de la transition écologique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN, Auteur . - p.25-26. Mots-clés : VELO EN LIBRE-SERVICE ; BICYCLETTE ; DEPLACEMENT ; VEHICULE ELECTRIQUE ; TRANSPORT PUBLIC Résumé : Cet article porte plus précisément sur le développement de la part modale du vélo dans les déplacements, les véhicules électriques et la possibilité de mettre en place dans certaines collectivités des zones de circulation réservées aux véhicules à faibles émissions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691719 [article]  Titre : Loi LOM : les mobilités comme moteur de la transition écologique Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.25-26 Mots-clés : VELO EN LIBRE-SERVICE ; BICYCLETTE ; DEPLACEMENT ; VEHICULE ELECTRIQUE ; TRANSPORT PUBLIC Résumé : Cet article porte plus précisément sur le développement de la part modale du vélo dans les déplacements, les véhicules électriques et la possibilité de mettre en place dans certaines collectivités des zones de circulation réservées aux véhicules à faibles émissions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691719

Refus de titularisation en fin de stage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Refus de titularisation en fin de stage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] . - p.8. Mots-clés : TITULARISATION ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; REFUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n° 421291 : la Haute Juridication a rappelé qu'en la matière, le juge administratif vérifie si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, le cas échéant, l'intéresé ait été mis à même de faire valoir ses observations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691878 [article]  Titre : Refus de titularisation en fin de stage Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.8 Mots-clés : TITULARISATION ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; REFUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n° 421291 : la Haute Juridication a rappelé qu'en la matière, le juge administratif vérifie si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, le cas échéant, l'intéresé ait été mis à même de faire valoir ses observations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691878