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La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique

Titre :	La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Type de document :	Périodique
Editeur :	Paris : Lexisnexis
ISSN :	1637-5114
En ligne :	http://www.lexisnexi [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611

Liste des numéros ou bulletins :

N°30-34 (29/07/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°30-34

Paru le : 29/07/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°30-34 - 29/07/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=159283

Contient

L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Droit des aides d’État - Décisions du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

2018-2019 : un panorama contentieux du revenu de solidarité active / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

La labellisation des candidats prépare le marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

L'investissement significatif du candidat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Règlement de la consultation : « À l'inutile, nul n'est tenu » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Une Agence nationale de la cohésion des territoires au service de l'ingénierie et de la simplification ? / Floriane BOULAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Biens indivis des habitants de plusieurs communes exclus du FCTVA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Le rôle partagé des collectivités locales et de l’ABF aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

Régime juridique des subventions : l'exclusion du recours Département Tarn et Garonne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019) Nouveauté

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GEN_000141417	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

N°29 (22/07/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°29

Paru le : 22/07/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°29 - 22/07/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=159185

Contient

Le quinquennat du président Macron et la décentralisation : inflexions ou « Révolution » ? / Emmanuel-Pie GUISELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Quelle(s) gestion(s) des contractuels en ressources humaines dans la fonction publique ? / Jean-François BOUDET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

L’affectation non exclusive à une activité agricole in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Le chant du cygne des commissions administratives paritaires en matière de mutation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019) Nouveauté

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GEN_000141355	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

N°28 (15/07/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°28

Paru le : 15/07/2019

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Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

ISBD

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[article] Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243) qui précise que le recours de plein contentieux contestant la validité d'un contrat administratif est ouvert aux parties pendant toute la durée d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672306

[article]
Titre : Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243) qui précise que le recours de plein contentieux contestant la validité d'un contrat administratif est ouvert aux parties pendant toute la durée d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672306
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT . - p. 15-23.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL
Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307

[article]
Titre : Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 15-23
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL
Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 4.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 421403). Dans cette décision, le Conseil d'Etat donne une méthodologie au gestionnaire du domaine public pour fixer l'indemnité versée par un occupant irrégulier pour compenser les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672312

[article]
Titre : Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 421403). Dans cette décision, le Conseil d'Etat donne une méthodologie au gestionnaire du domaine public pour fixer l'indemnité versée par un occupant irrégulier pour compenser les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672312
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
L'illégalité du taux de l'impôt local / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] L'illégalité du taux de l'impôt local In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 3.
Mots-clés : FISCALITE ; IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DELIBERATION ; COMMUNE ; ILLEGALITE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 427067) qui précise les conditions de la substitution d'un impôt local déterminé en fonction d'un taux voté aux termes d'une délibération illégale. L'administration peut demander au juge de l'impôt de substituer à ce fondement illégal le taux adopté de l'année immédiatement précédente par une délibération régulière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672382

[article]
Titre : L'illégalité du taux de l'impôt local
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : FISCALITE ; IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DELIBERATION ; COMMUNE ; ILLEGALITE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 427067) qui précise les conditions de la substitution d'un impôt local déterminé en fonction d'un taux voté aux termes d'une délibération illégale. L'administration peut demander au juge de l'impôt de substituer à ce fondement illégal le taux adopté de l'année immédiatement précédente par une délibération régulière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672382
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Application de la jurisprudence Guissetaux arrérages d'une pension de retraite / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Application de la jurisprudence Guissetaux arrérages d'une pension de retraite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PENSION DE RETRAITE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 413995). Cette décision étend la jurisprudence Guisset, circonscrite jusqu'ici aux litiges relatifs à la rémunération des agents publics à l’hypothèse d'un litige relatif au versement d'une pension de retraite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672385

[article]
Titre : Application de la jurisprudence Guissetaux arrérages d'une pension de retraite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PENSION DE RETRAITE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 413995). Cette décision étend la jurisprudence Guisset, circonscrite jusqu'ici aux litiges relatifs à la rémunération des agents publics à l’hypothèse d'un litige relatif au versement d'une pension de retraite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672385
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.
Mots-clés : RSA ; SOCIAL ; ENQUETE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CAF ; CONTROLE ; DEPARTEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2019 (n° 422162). Cette décision précise qu'au regard du code de l'action sociale et des familles, "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés par le directeur de la caisse d'allocations familiales." Le Conseil d’État apporte également des précisions sur l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du RSA, notamment sur les valeurs locatives des immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672387

[article]
Titre : Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : RSA ; SOCIAL ; ENQUETE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CAF ; CONTROLE ; DEPARTEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2019 (n° 422162). Cette décision précise qu'au regard du code de l'action sociale et des familles, "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés par le directeur de la caisse d'allocations familiales." Le Conseil d’État apporte également des précisions sur l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du RSA, notamment sur les valeurs locatives des immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672387
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Jean-François JOYE . - p. 10-14.
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672388

[article]
Titre : Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François JOYE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 10-14
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672388
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale / Jean-Louis PERU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Jean-Louis PERU ; Valérie FARRUGIA . - p. 24-29.
Mots-clés : CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION LOCALE ; BULLETIN D'INFORMATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; INTERNET ; SONDAGE D'OPINION ; PROPAGANDE ; ELU LOCAL ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Cet article propose des éléments de synthèse concernant le régime juridique de communication des collectivités territoriales, applicable dans les six mois précédant l'élection locale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672392

[article]
Titre : Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Louis PERU ; Valérie FARRUGIA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 24-29
Mots-clés : CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION LOCALE ; BULLETIN D'INFORMATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; INTERNET ; SONDAGE D'OPINION ; PROPAGANDE ; ELU LOCAL ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Cet article propose des éléments de synthèse concernant le régime juridique de communication des collectivités territoriales, applicable dans les six mois précédant l'élection locale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672392
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
L'exemption facultative de logements sociaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] L'exemption facultative de logements sociaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; COMMUNE ; SOCIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418568). Pour justifier l’exemption de logements sociaux d'une commune, cette décision s'attache, en particulier, " au taux de logements vacants important dans les communes exemptées et au taux de logements locatifs sociaux plus élevé". L'exemption de logements sociaux n'est en effet pas de droit pour les communes remplissant les conditions requises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672393

[article]
Titre : L'exemption facultative de logements sociaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; COMMUNE ; SOCIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418568). Pour justifier l’exemption de logements sociaux d'une commune, cette décision s'attache, en particulier, " au taux de logements vacants important dans les communes exemptées et au taux de logements locatifs sociaux plus élevé". L'exemption de logements sociaux n'est en effet pas de droit pour les communes remplissant les conditions requises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672393
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GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 37-40.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE ; ORDRE PUBLIC ; INCIVILITE ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2018 (n° 411626). Cette décision confirme la généralisation de la faute simple en matière d'engagement de responsabilité de l'Administration en cas de carence à édicter une réglementation appropriée, et ce malgré les difficultés que peut présenter une telle activité. Sans imposer une obligation de résultat aux titulaires du pouvoir de police, elle exige d'édicter des mesures propres à rétablir l'ordre public et à faire cesser les nuisances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672394

[article]
Titre : Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE ; ORDRE PUBLIC ; INCIVILITE ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2018 (n° 411626). Cette décision confirme la généralisation de la faute simple en matière d'engagement de responsabilité de l'Administration en cas de carence à édicter une réglementation appropriée, et ce malgré les difficultés que peut présenter une telle activité. Sans imposer une obligation de résultat aux titulaires du pouvoir de police, elle exige d'édicter des mesures propres à rétablir l'ordre public et à faire cesser les nuisances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672394
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La volonté du propriétaire détermine le classement de la parcelle en terrain à bâtir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] La volonté du propriétaire détermine le classement de la parcelle en terrain à bâtir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 3-4.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; CLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 423609). Le classement d'un terrain dans une zone à urbaniser – ou a fortiori une zone urbaine – suffit à identifier le terrain à bâtir, sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation. Hors cette hypothèse, l'impossibilité de construire ne peut être retenue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672400

[article]
Titre : La volonté du propriétaire détermine le classement de la parcelle en terrain à bâtir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; CLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 423609). Le classement d'un terrain dans une zone à urbaniser – ou a fortiori une zone urbaine – suffit à identifier le terrain à bâtir, sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation. Hors cette hypothèse, l'impossibilité de construire ne peut être retenue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672400
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L'acquéreur d'un bien communal partage un intérêt concordant avec la commune / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] L'acquéreur d'un bien communal partage un intérêt concordant avec la commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; REGLEMENT DES LITIGES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 420200). Cette décision donne une illustration à l’hypothèse selon laquelle, dans un litige contestant l'aliénation d'un chemin rural, une société qui acquiert une parcelle communale a des intérêts concordant avec ceux de la commune. Elle doit être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672401

[article]
Titre : L'acquéreur d'un bien communal partage un intérêt concordant avec la commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : COMMUNE ; DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; REGLEMENT DES LITIGES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 420200). Cette décision donne une illustration à l’hypothèse selon laquelle, dans un litige contestant l'aliénation d'un chemin rural, une société qui acquiert une parcelle communale a des intérêts concordant avec ceux de la commune. Elle doit être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672401
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Motivation et droit de la défense en matière de répétition de l'indu du RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Motivation et droit de la défense en matière de répétition de l'indu du RSA In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6-7.
Mots-clés : RSA ; SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AMENDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2019 (n° 420732). Cette décision précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. Plus précisément, une décision en répétition de l'indu du RSA doit mentionner « la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération », mais non " les éléments servant au calcul du montant de l'indu ". " Par ailleurs, une amende administrative ne peut être infligée à un allocataire du revenu de solidarité active sans que ce dernier ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672402

[article]
Titre : Motivation et droit de la défense en matière de répétition de l'indu du RSA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : RSA ; SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AMENDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2019 (n° 420732). Cette décision précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. Plus précisément, une décision en répétition de l'indu du RSA doit mentionner « la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération », mais non " les éléments servant au calcul du montant de l'indu ". " Par ailleurs, une amende administrative ne peut être infligée à un allocataire du revenu de solidarité active sans que ce dernier ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672402
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Du calcul de la distance minimum entre un débit de boissons et un établissement protégé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Du calcul de la distance minimum entre un débit de boissons et un établissement protégé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7.
Mots-clés : DEBIT DE BOISSONS ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 419287). Cette décision donne une méthode de calcul pour mesurer la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672404

[article]
Titre : Du calcul de la distance minimum entre un débit de boissons et un établissement protégé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DEBIT DE BOISSONS ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 419287). Cette décision donne une méthode de calcul pour mesurer la distance entre un établissement protégé et un débit de boissons.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672404
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Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7-8.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418110). Un avis contenant une circonstance de droit ou de fait susceptible d'avoir une influence sur un jugement, même donné une fois prononcée la clôture de l'instruction, oblige le juge à procéder à sa réouverture.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672405

[article]
Titre : Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 7-8
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 418110). Un avis contenant une circonstance de droit ou de fait susceptible d'avoir une influence sur un jugement, même donné une fois prononcée la clôture de l'instruction, oblige le juge à procéder à sa réouverture.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672405
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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406

[article]
Titre : L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406
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Le concours d'agents publics à la campagne électorale / Alexandra ADERNO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Le concours d'agents publics à la campagne électorale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Alexandra ADERNO ; Vincent CADOUX . - p. 30-33.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CAMPAGNE ELECTORALE ; ELECTION ; ELU ; ELU LOCAL ; ELECTION MUNICIPALE ; STATUT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Alors que se profilent, à l'horizon de mars 2020, les élections municipales et communautaires, cet article fait le point sur le rôle que peuvent jouer les agents publics durant la période préélectorale. A compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au scrutin, plusieurs limites légales encadreront les possibilités de communication et d'utilisation des moyens des communes pour les candidats, dont les élus exerçant déjà un mandat et se présentant à leur réélection. Dans ce contexte, les agents publics qui souhaitent prendre une part active dans la campagne électorale devront combiner les droits et les obligations tenant à leur statut avec leurs convictions politiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672407

[article]
Titre : Le concours d'agents publics à la campagne électorale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandra ADERNO ; Vincent CADOUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 30-33
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CAMPAGNE ELECTORALE ; ELECTION ; ELU ; ELU LOCAL ; ELECTION MUNICIPALE ; STATUT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Alors que se profilent, à l'horizon de mars 2020, les élections municipales et communautaires, cet article fait le point sur le rôle que peuvent jouer les agents publics durant la période préélectorale. A compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au scrutin, plusieurs limites légales encadreront les possibilités de communication et d'utilisation des moyens des communes pour les candidats, dont les élus exerçant déjà un mandat et se présentant à leur réélection. Dans ce contexte, les agents publics qui souhaitent prendre une part active dans la campagne électorale devront combiner les droits et les obligations tenant à leur statut avec leurs convictions politiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672407
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Indemnité de sujétion géographique et égalité de traitement entre fonctionnaires / Eloise BEAUVIRONNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Indemnité de sujétion géographique et égalité de traitement entre fonctionnaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Eloise BEAUVIRONNET . - p. 34-36.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; EGALITE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE
Résumé : Note relative à un jugement du tribunal administratif de Guyane du 15 octobre 2018 (n° 1700330). Cette décision annule plusieurs décisions implicites oppposant un refus à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique compensant les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. Ce jugement présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672410

[article]
Titre : Indemnité de sujétion géographique et égalité de traitement entre fonctionnaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eloise BEAUVIRONNET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; EGALITE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE
Résumé : Note relative à un jugement du tribunal administratif de Guyane du 15 octobre 2018 (n° 1700330). Cette décision annule plusieurs décisions implicites oppposant un refus à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique compensant les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. Ce jugement présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672410
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N°27 (08/07/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°27

Paru le : 08/07/2019

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Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ILLEGALITE ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 420776). Cette décision censure la qualification donnée à l'irrégularité constituée par l'utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation, le Conseil d’État estimant qu'aucune atteinte n'avait été portée au consentement donné par la personne publique au choix de l'attributaire du marché. Il considère également que le dépôt d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont dispose le préfet pour soumettre au tribunal administratif la validité du contrat qu'il estime contraires à la légalité (CGCT, art. L. 2131-6).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671718

[article]
Titre : Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ILLEGALITE ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 420776). Cette décision censure la qualification donnée à l'irrégularité constituée par l'utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation, le Conseil d’État estimant qu'aucune atteinte n'avait été portée au consentement donné par la personne publique au choix de l'attributaire du marché. Il considère également que le dépôt d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont dispose le préfet pour soumettre au tribunal administratif la validité du contrat qu'il estime contraires à la légalité (CGCT, art. L. 2131-6).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671718
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Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 2-3.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725

[article]
Titre : Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725
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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728

[article]
Titre : Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728
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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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Une évaluation environnementale pour toutes les unités touristiques nouvelles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Une évaluation environnementale pour toutes les unités touristiques nouvelles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : UTN ; DOCUMENT D'URBANISME ; EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ; SCOT ; PLU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 414931). Le juge administratif estime que la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671733

[article]
Titre : Une évaluation environnementale pour toutes les unités touristiques nouvelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : UTN ; DOCUMENT D'URBANISME ; EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ; SCOT ; PLU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 414931). Le juge administratif estime que la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
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ICPE et pouvoir du préfet / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] ICPE et pouvoir du préfet In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 413898). En l'espèce, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur les pouvoirs du préfet concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671734

[article]
Titre : ICPE et pouvoir du préfet
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 413898). En l'espèce, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur les pouvoirs du préfet concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671734
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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; REPARATION DU PREJUDICE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2019 (n° 415863). En matière de harcèlement moral, le juge administratif exerce des pouvoirs de sanction mais aussi de réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671735

[article]
Titre : Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; HARCELEMENT MORAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; REPARATION DU PREJUDICE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2019 (n° 415863). En matière de harcèlement moral, le juge administratif exerce des pouvoirs de sanction mais aussi de réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671735
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Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). Le Conseil d'Etat juge "pour la première fois qu'un refus de délivrance d'une autorisation de construire, fondé sur une atteinte à la sécurité ou salubrité publique, n'est légal que si l'autorité administrative estime – sous le contrôle du juge – qu'aucune prescription spéciale permettrait d'assurer la conformité du projet aux lois et règlements auxquels il est soumis".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671737

[article]
Titre : Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). Le Conseil d'Etat juge "pour la première fois qu'un refus de délivrance d'une autorisation de construire, fondé sur une atteinte à la sécurité ou salubrité publique, n'est légal que si l'autorité administrative estime – sous le contrôle du juge – qu'aucune prescription spéciale permettrait d'assurer la conformité du projet aux lois et règlements auxquels il est soumis".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671737
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Affaire Vincent Lambert : l'Administration retrouve son juge / François VIALLA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Affaire Vincent Lambert : l'Administration retrouve son juge In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / François VIALLA . - p. 11-12.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VOIE DE FAIT ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2019 (Assemblée plénière, n° 19-17.330 et 19-17.342). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre du contentieux relatif à l'affaire Vincent Lambert, et concerne plus particulièrement des questions de compétence juridictionnelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671738

[article]
Titre : Affaire Vincent Lambert : l'Administration retrouve son juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François VIALLA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 11-12
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VOIE DE FAIT ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2019 (Assemblée plénière, n° 19-17.330 et 19-17.342). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre du contentieux relatif à l'affaire Vincent Lambert, et concerne plus particulièrement des questions de compétence juridictionnelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671738
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Compétence judiciaire en cas de diffamation commise par un maire depuis Facebook / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Compétence judiciaire en cas de diffamation commise par un maire depuis Facebook In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 12-13.
Mots-clés : RESEAUX SOCIAUX ; ELU LOCAL ; DIFFAMATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2019 (17e ch.). Cette décision précise une question de compétence juridictionnelle en matière de propos diffamatoires publiés sur un compte Facebook.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671739

[article]
Titre : Compétence judiciaire en cas de diffamation commise par un maire depuis Facebook
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 12-13
Mots-clés : RESEAUX SOCIAUX ; ELU LOCAL ; DIFFAMATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2019 (17e ch.). Cette décision précise une question de compétence juridictionnelle en matière de propos diffamatoires publiés sur un compte Facebook.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671739
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Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019 / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Solenne DAUCE ; Agathe DELESCLUSE . - p. 27-32.
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU LOCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE
Résumé : Note : "Ces jurisprudences sont rattachées à trois principaux thèmes : les aspects institutionnels (périmètre des EPCI et leur fonctionnement), les aspects compétences et les aspects financiers".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671740

[article]
Titre : Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Solenne DAUCE ; Agathe DELESCLUSE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 27-32
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU LOCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE
Résumé : Note : "Ces jurisprudences sont rattachées à trois principaux thèmes : les aspects institutionnels (périmètre des EPCI et leur fonctionnement), les aspects compétences et les aspects financiers".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671740
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L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Christophe RIVIERE . - p. 38-42.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; RETROACTIVITE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Résumé : Conclusions de Christophe Rivière, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2019 (n° 1705471, C +). Cette décision concerne les modalités d'application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à un agent public qui souhaitait que l'imputabilité au service de sa maladie soit reconnue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671741

[article]
Titre : L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe RIVIERE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 38-42
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; RETROACTIVITE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Résumé : Conclusions de Christophe Rivière, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2019 (n° 1705471, C +). Cette décision concerne les modalités d'application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à un agent public qui souhaitait que l'imputabilité au service de sa maladie soit reconnue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671741
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Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 43-44.
Mots-clés : LOI MONTAGNE ; CODE DU TRAVAIL ; SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; REGIE ; REGIE DIRECTE ; REMONTEE MECANIQUE
Résumé : Note sur deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 Mai 2019 (n° 18LY03336, n° 18LY00833). Les dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail relatif à la position d'activité partielle, qualifiée aussi de "chômage partiel", ne sont pas applicables aux employés d'un service public de remontées mécaniques en régie directe, et cela jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671742

[article]
Titre : Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 43-44
Mots-clés : LOI MONTAGNE ; CODE DU TRAVAIL ; SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; REGIE ; REGIE DIRECTE ; REMONTEE MECANIQUE
Résumé : Note sur deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 Mai 2019 (n° 18LY03336, n° 18LY00833). Les dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail relatif à la position d'activité partielle, qualifiée aussi de "chômage partiel", ne sont pas applicables aux employés d'un service public de remontées mécaniques en régie directe, et cela jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671742
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Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7.
Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 42597) qui juge que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du Code de l'énergie ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671743

[article]
Titre : Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : COMMUNE ; EPCI ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; RESEAU DE DISTRIBUTION ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 42597) qui juge que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du Code de l'énergie ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671743
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Application dans le temps de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Application dans le temps de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8-9.
Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; DECHET ; COLLECTE SELECTIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 416924) relatif à l'autorisation par le préfet de l'exploitation d'une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire d'une commune par un syndicat intercommunal. Pour le Conseil d'État, il résulte des termes de l'article 4° du I de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 « que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671807

[article]
Titre : Application dans le temps de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; DECHET ; COLLECTE SELECTIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 416924) relatif à l'autorisation par le préfet de l'exploitation d'une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire d'une commune par un syndicat intercommunal. Pour le Conseil d'État, il résulte des termes de l'article 4° du I de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 « que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671807
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Appréciation des conditions du bénéfice d'un CDI / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Appréciation des conditions du bénéfice d'un CDI In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 9.
Mots-clés : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI ; FONCTIONNAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 421458). Cette décision précise les conditions du bénéficie d'un CDI dans la fonction publique d’État : durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent des appellations et références catégorielles différentes, celui-ci peut néanmoins bénéficier d'un CDI s'il a exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. Le juge administratif a conduit un raisonnement proche concernant la fonction publique territoriale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671810

[article]
Titre : Appréciation des conditions du bénéfice d'un CDI
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI ; FONCTIONNAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 421458). Cette décision précise les conditions du bénéficie d'un CDI dans la fonction publique d’État : durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent des appellations et références catégorielles différentes, celui-ci peut néanmoins bénéficier d'un CDI s'il a exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. Le juge administratif a conduit un raisonnement proche concernant la fonction publique territoriale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671810
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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 416735). Cette décision se prononce sur un cas de fraude ou de dol en matière de contrat et juge que la gravité des désordres consécutifs à une faute commise n'est pas suffisante pour identifier la faute ou le dol, en l'absence de violation intentionnelle des obligations contractuelles. Elle nuance ainsi une solution ancienne ayant admis la fraude ou le dol dans le cas du défaut d'installation d'un dispositif pourtant exigé par les stipulations du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671815

[article]
Titre : Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 416735). Cette décision se prononce sur un cas de fraude ou de dol en matière de contrat et juge que la gravité des désordres consécutifs à une faute commise n'est pas suffisante pour identifier la faute ou le dol, en l'absence de violation intentionnelle des obligations contractuelles. Elle nuance ainsi une solution ancienne ayant admis la fraude ou le dol dans le cas du défaut d'installation d'un dispositif pourtant exigé par les stipulations du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671815
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De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Vue détaillée

[article] De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11.
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2019 (n° 1900491) relatif à la compétence du préfet de région pour réexaminer une demande de permis de construire alors que son pouvoir d'évocation avait pris fin ultérieurement au prononcé du jugement précité : "si l'office du juge de l'exécution relève du plein contentieux, il ne peut notamment remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont il est question d'assurer l'exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671817

[article]
Titre : De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2019 (n° 1900491) relatif à la compétence du préfet de région pour réexaminer une demande de permis de construire alors que son pouvoir d'évocation avait pris fin ultérieurement au prononcé du jugement précité : "si l'office du juge de l'exécution relève du plein contentieux, il ne peut notamment remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision dont il est question d'assurer l'exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671817
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Du bon usage de l'entente intercommunautaire / Damien CHRISTIANY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Vue détaillée

[article] Du bon usage de l'entente intercommunautaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Damien CHRISTIANY . - p. 24-27.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MUTUALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SYNDICAT MIXTE
Résumé : Cette fiche pratique appréhende l'entente entre structures intercommunales, à fiscalité propre ou non, comme un mode de collaboration séduisant, pragmatique mais à la souplesse apparente, car assujettie au respect des contraintes de chaque EPCI. Ce partenariat se formalise soit par la voie de l'intégration, soit par le recours à la prestation de services, soit par l'usage de la mutualisation. L'entente peut favoriser, le cas échéant, le rapprochement des EPCI par le prisme de la fusion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671823

[article]
Titre : Du bon usage de l'entente intercommunautaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Damien CHRISTIANY
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 24-27
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MUTUALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SYNDICAT MIXTE
Résumé : Cette fiche pratique appréhende l'entente entre structures intercommunales, à fiscalité propre ou non, comme un mode de collaboration séduisant, pragmatique mais à la souplesse apparente, car assujettie au respect des contraintes de chaque EPCI. Ce partenariat se formalise soit par la voie de l'intégration, soit par le recours à la prestation de services, soit par l'usage de la mutualisation. L'entente peut favoriser, le cas échéant, le rapprochement des EPCI par le prisme de la fusion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671823
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Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Valérie FARRUGIA . - p. 33-37.
Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826

[article]
Titre : Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Valérie FARRUGIA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 33-37
Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826
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N°26 (01/07/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°26

Paru le : 01/07/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°26 - 01/07/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=158757

Contient

La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire / Agnès ROBLOT-TROIZIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

« La déontologie politique favorise la confiance, indispensable à la démocratie » / Jean-Philippe DEROSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

La modification du règlement de l'Assemblée nationale, de petites innovations sur la déontologie / Jean-François KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

La prise en compte des manquements actuels et passés du candidat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Choisir un mode de gestion du service public après l'adoption du Code de la commande publique / Odile de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

La reconnaissance de la résiliation tacite des contrats administratifs / GONZAGUE Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

La métropole de Lyon, un modèle difficilement transposable... / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Toute la taxe d'aménagement pour un débiteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Pollution atmosphérique en région francilienne : responsable mais pas coupable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

De la rémunération d'un fonctionnaire déchargé pour motif syndical / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Délai et comportement de l'administration relatif aux conditions d'exercice du droit au recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Inopérance en matière disciplinaire d'une clause obligeant à une conciliation préalable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Le permis tacite ignore le changement d'adresse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Fonctionnaires et contractuels de droit public : plus de différences quand le grade devient l'emploi ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Quand l'irrégularité porte sur l'incompétence de l'auteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Restauration en collège : le service public qu'on croyait facultatif ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Le transport scolaire doit toujours se faire assis - Réformation d'une clause règlementaire illégale : une solution inédite / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

Le maintien juridictionnel des menus sans porc en cantines scolaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019) Nouveauté

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N°25 (24/06/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°25

Paru le : 24/06/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°25 - 24/06/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=158618

Contient

Précisions sur l'expérimentation mise en place par le pouvoir réglementaire autonome / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Effets différenciés du référé-suspension sur une mesure de police et une sanction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Expropriation partielle modifiant les limites des terrains : un document d'arpentage doit être réalisé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Respect du droit à la vie privée et droit à la communication des données de connexion / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Les réserves du comptable entrant sur les opérations de son prédécesseur : quelle responsabilité ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Régularité d'une candidature publique à l'attribution d'un contrat administratif : le Conseil d'État précise la notion d'amortissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine : l’occupant exproprié bénéficie des droits de priorité et de préférence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019) Nouveauté

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N°24 (17/06/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°24

Paru le : 17/06/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°24 - 17/06/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=158483

Contient

Des éoliennes à l’air libre des formalités environnementales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Les contrats de sous-occupation du domaine public doivent-ils être précédés d'une procédure de sélection préalable ? / Thomas VASEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

« Humanité et proximité » : Édouard Philippe lève le rideau sur l'Acte II du quinquennat / Julien MOREL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Même sans permis l’exploitation continue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Recours en contestation de la validité d'un contrat : Le Conseil d'État joue le gendarme à Saint-Tropez / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Annulation de décisions d'un maire d'installer une crèche de la nativité dans le vestibule de l'accueil de l'hôtel de ville in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Illustration d'une activité accessoire dont le cumul est interdit aux agents publics / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l’orthodoxie domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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N°23 (10/06/2019)

La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales . N°23

Paru le : 10/06/2019

[n° ou bulletin]

est un bulletin de La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales

Titre :	N°23 - 10/06/2019
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=158340

Contient

Le nouveau décret d'application de la loi Informatique et Libertés / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Légalité d'un prix de vente pourtant non conforme à l'estimation du service des domaines / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Les vices de forme et de procédure dont serait entachée une décision d'espèce peuvent toujours être utilement invoqués par voie d'exception / Baptiste HENRY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

L'avenant interprétatif, pis-aller de la détermination des conséquences indemnitaires de la résiliation précoce des concessions ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

La commune est seule responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption de son PLU / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Quand la mésentente entre la commune et le délégataire du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères profite... à l’usager / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

La seconde chance de l’avis soumis au public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

Conditions quadriptyques d’octroi du droit à l’hébergement opposable / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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