[n° ou bulletin] Dépouillements
[article] Crise sanitaire : en cas de perte de recettes économiques, un EPCI peut-il souverainement baisser les attributions de compensation des communes ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Périodique] . - p. 2-3. |  |
[article] Stationnement payant : une voiture à la fois In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
|  |

[article] Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 6. Mots-clés : | CONFINEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; COVID 19 | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020, n° 239956 : à la suite d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : la Haute Juridiction a jugé que la mesure n'était pas disproportionnée eu égard aux objectifs. L'obligation de se munir d'une attestation est suffisamment "dépourvue d'ambiguité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement" et par conséquent, ne méconnaît pas "les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720418 |
[article] Titre : | Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Clemmy FRIEDRICH, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 6 | Mots-clés : | CONFINEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; COVID 19 | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020, n° 239956 : à la suite d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : la Haute Juridiction a jugé que la mesure n'était pas disproportionnée eu égard aux objectifs. L'obligation de se munir d'une attestation est suffisamment "dépourvue d'ambiguité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement" et par conséquent, ne méconnaît pas "les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720418 |
|  |
[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.
|  |
[article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30. Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
[article] Titre : | Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 29-30 | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
|  |
[article] Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Hervé DE GAUDEMAR, Auteur . - p. 30.
|  |
[article] Comment prendre en compte les congés de maladie dans le cadre de l'annualisation du temps de travail ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Frédéric DIEU, Auteur . - p. 31-33. Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; 35 HEURES ; CONGE ANNUEL | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, n° 426093, "Synd. local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire (Lebon) : le Conseil d'État reconnaît la compétence du département pour mettre en place un cycle de travail annuel prenant en compte les conséquences de congés de maladie ; "dans ce cadre, juge le Conseil d'État, l'employeur peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720716 |
[article] Titre : | Comment prendre en compte les congés de maladie dans le cadre de l'annualisation du temps de travail ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Frédéric DIEU, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 31-33 | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; 35 HEURES ; CONGE ANNUEL | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, n° 426093, "Synd. local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire (Lebon) : le Conseil d'État reconnaît la compétence du département pour mettre en place un cycle de travail annuel prenant en compte les conséquences de congés de maladie ; "dans ce cadre, juge le Conseil d'État, l'employeur peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720716 |
|  |

[article] Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 4.
|

[article] La jurisprudence Association AC ! rentre dans l'office du juge d'appel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
|

[article] Le maire hors jeu des produits phytosanitaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
|

[article] Covid : le drone toujours non grata In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
|

[article] Les entreprises publiques locales, l'actionnariat des collectivités territoriales et l'électricité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Marie-Anne Vanneaux . - p. 8-16.
|

[article] Marketing ou mercatique territorial(e) ? That is the question In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 16-20.
|

[article] La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 23-27.
|

[article] Le PADD évite l'autorité de la chose jugée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
|  |

[article] Une régularisation d'autorisation d'urbanisme par dérogation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6-7.
|  |

[article] PLU : le miroir du sursis juridictionnel à statuer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] Exécution du PLU : demande de modifications du préfet et suspension en urgence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] La défaillance sanctionnée sans résiliation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5. Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; MARCHE PUBLIC | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 18 décembre 2020 (n° 433386. Dans cette solution, le Conseil dÉtat juge que, suivant une règle générale d'ordre public applicable aux contrats administratifs, la personne publique peut remédier à la défaillance d'un opérateur économique, précédemment mis en demeure, en recourant à la passation de marchés de substitution, aux frais et risques du cocontractant, sans avoir procédé au préalable à la résiliation du marché. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720745 |
|  |

[article] Recours Tarn-et-Garonne et contestation des avenants : modalités d'application dans le temps In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Sylvain HUL ; Mireille LE CORRE . - p. 21-22.
|  |

[article] Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 34-36. Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; FONCIER | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 12 nov. 2020 (n° 421590). Cette décision clarifie le régime des divisions primaires des sols dans lequel les règles d'urbanisme doivent être appréciées au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue, c'est-à-dire avant la division à intervenir. Elle lève tout doute dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme support d'une division primaire mais sans résoudre, en revanche, la question du droit applicable au « reliquat » de terrain à l'issue de la division primaire. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720749 |
[article] Titre : | Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Maxime CORNILLE | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 34-36 | Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; FONCIER | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 12 nov. 2020 (n° 421590). Cette décision clarifie le régime des divisions primaires des sols dans lequel les règles d'urbanisme doivent être appréciées au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue, c'est-à-dire avant la division à intervenir. Elle lève tout doute dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme support d'une division primaire mais sans résoudre, en revanche, la question du droit applicable au « reliquat » de terrain à l'issue de la division primaire. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720749 |
|  |
[n° ou bulletin] N°2 - 11/01/2021 [Périodique] . - 2021. Dépouillements
[article] Crise sanitaire : en cas de perte de recettes économiques, un EPCI peut-il souverainement baisser les attributions de compensation des communes ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Périodique] . - p. 2-3. |  |
[article] Stationnement payant : une voiture à la fois In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
|  |

[article] Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 6. Mots-clés : | CONFINEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; COVID 19 | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020, n° 239956 : à la suite d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : la Haute Juridiction a jugé que la mesure n'était pas disproportionnée eu égard aux objectifs. L'obligation de se munir d'une attestation est suffisamment "dépourvue d'ambiguité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement" et par conséquent, ne méconnaît pas "les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720418 |
[article] Titre : | Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Clemmy FRIEDRICH, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 6 | Mots-clés : | CONFINEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; COVID 19 | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020, n° 239956 : à la suite d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : la Haute Juridiction a jugé que la mesure n'était pas disproportionnée eu égard aux objectifs. L'obligation de se munir d'une attestation est suffisamment "dépourvue d'ambiguité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement" et par conséquent, ne méconnaît pas "les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720418 |
|  |
[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.
|  |
[article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30. Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
[article] Titre : | Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 29-30 | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
|  |
[article] Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Hervé DE GAUDEMAR, Auteur . - p. 30.
|  |
[article] Comment prendre en compte les congés de maladie dans le cadre de l'annualisation du temps de travail ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Frédéric DIEU, Auteur . - p. 31-33. Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; 35 HEURES ; CONGE ANNUEL | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, n° 426093, "Synd. local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire (Lebon) : le Conseil d'État reconnaît la compétence du département pour mettre en place un cycle de travail annuel prenant en compte les conséquences de congés de maladie ; "dans ce cadre, juge le Conseil d'État, l'employeur peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720716 |
[article] Titre : | Comment prendre en compte les congés de maladie dans le cadre de l'annualisation du temps de travail ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Frédéric DIEU, Auteur | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 31-33 | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; 35 HEURES ; CONGE ANNUEL | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, n° 426093, "Synd. local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire (Lebon) : le Conseil d'État reconnaît la compétence du département pour mettre en place un cycle de travail annuel prenant en compte les conséquences de congés de maladie ; "dans ce cadre, juge le Conseil d'État, l'employeur peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720716 |
|  |

[article] Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 4.
|

[article] La jurisprudence Association AC ! rentre dans l'office du juge d'appel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
|

[article] Le maire hors jeu des produits phytosanitaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
|

[article] Covid : le drone toujours non grata In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
|

[article] Les entreprises publiques locales, l'actionnariat des collectivités territoriales et l'électricité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Marie-Anne Vanneaux . - p. 8-16.
|

[article] Marketing ou mercatique territorial(e) ? That is the question In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 16-20.
|

[article] La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 23-27.
|

[article] Le PADD évite l'autorité de la chose jugée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
|  |

[article] Une régularisation d'autorisation d'urbanisme par dérogation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6-7.
|  |

[article] PLU : le miroir du sursis juridictionnel à statuer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] Exécution du PLU : demande de modifications du préfet et suspension en urgence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
|  |

[article] La défaillance sanctionnée sans résiliation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5. Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; MARCHE PUBLIC | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 18 décembre 2020 (n° 433386. Dans cette solution, le Conseil dÉtat juge que, suivant une règle générale d'ordre public applicable aux contrats administratifs, la personne publique peut remédier à la défaillance d'un opérateur économique, précédemment mis en demeure, en recourant à la passation de marchés de substitution, aux frais et risques du cocontractant, sans avoir procédé au préalable à la résiliation du marché. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720745 |
|  |

[article] Recours Tarn-et-Garonne et contestation des avenants : modalités d'application dans le temps In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Sylvain HUL ; Mireille LE CORRE . - p. 21-22.
|  |

[article] Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 34-36. Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; FONCIER | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 12 nov. 2020 (n° 421590). Cette décision clarifie le régime des divisions primaires des sols dans lequel les règles d'urbanisme doivent être appréciées au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue, c'est-à-dire avant la division à intervenir. Elle lève tout doute dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme support d'une division primaire mais sans résoudre, en revanche, la question du droit applicable au « reliquat » de terrain à l'issue de la division primaire. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720749 |
[article] Titre : | Un rayon de lumière dans la nébuleuse de la division primaire | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Maxime CORNILLE | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | N°2 | Date de parution : | 11/01/2021 | Article en page(s) : | p. 34-36 | Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; FONCIER | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil dÉtat du 12 nov. 2020 (n° 421590). Cette décision clarifie le régime des divisions primaires des sols dans lequel les règles d'urbanisme doivent être appréciées au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue, c'est-à-dire avant la division à intervenir. Elle lève tout doute dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme support d'une division primaire mais sans résoudre, en revanche, la question du droit applicable au « reliquat » de terrain à l'issue de la division primaire. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720749 |
|  |
|