La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
|
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales [Périodique] . - Paris : Lexisnexis. ISSN : 1637-5114 Hebdomadaire
|  |
Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 24/01/2022
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLitige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; LOT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4231). La juridiction administrative est compétente quant à l'action menée par le titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, dans le but de récupérer une partie des sommes versées au maître de l'ouvrage public. Le Tribunal des conflits précise les raisons : le litige est né de l'exécution d'un marché de travaux publics, les constructeurs ne sont pas liés par un contrat de droit privé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758626 [article]
Titre : Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; LOT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4231). La juridiction administrative est compétente quant à l'action menée par le titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, dans le but de récupérer une partie des sommes versées au maître de l'ouvrage public. Le Tribunal des conflits précise les raisons : le litige est né de l'exécution d'un marché de travaux publics, les constructeurs ne sont pas liés par un contrat de droit privé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758626
Mots-clés : GROUPEMENT D'ACHAT ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4230). Le juge administratif du référé précontractuel est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Les contrats signés ultérieurement par chacun des membres du groupement revêtent par contre un caractère public ou privé selon le statut – public ou privé – de l'acheteur signataire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758630 [article]
Titre : L'effet attractif de l'acheteur public du groupement de commandes Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 5-6 Mots-clés : GROUPEMENT D'ACHAT ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4230). Le juge administratif du référé précontractuel est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Les contrats signés ultérieurement par chacun des membres du groupement revêtent par contre un caractère public ou privé selon le statut – public ou privé – de l'acheteur signataire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758630
Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; JURIDICTION JUDICIAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4228). La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige né des dommages causés à un tiers dans le cadre de l'exécution d'un contrat de concession d'aménagement. Le Tribunal des conflits s'attache à la définition des missions du concessionnaire et aux conditions de leur exécution pour en déduire l'absence de mandat donné par la personne publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758631 [article]
Titre : La concession d'aménagement sans travaux publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; JURIDICTION JUDICIAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 10 janvier 2022 (n° C4228). La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige né des dommages causés à un tiers dans le cadre de l'exécution d'un contrat de concession d'aménagement. Le Tribunal des conflits s'attache à la définition des missions du concessionnaire et aux conditions de leur exécution pour en déduire l'absence de mandat donné par la personne publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758631
Mots-clés : ENERGIE EOLIENNE ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janv. 2022 (n° 20NT033.) Un permis de construire d'éoliennes, en cours de validité à la date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets. L'autorisation environnementale ne tient pas lieu de permis de construire. Aussi, la requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd-t-elle donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification. L'arrêté peut ainsi être contesté en tant que permis de construire et le juge statue alors en excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758632 [article]
Titre : Éoliennes : le casse-tête des autorisations environnementales Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : ENERGIE EOLIENNE ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janv. 2022 (n° 20NT033.) Un permis de construire d'éoliennes, en cours de validité à la date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets. L'autorisation environnementale ne tient pas lieu de permis de construire. Aussi, la requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd-t-elle donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification. L'arrêté peut ainsi être contesté en tant que permis de construire et le juge statue alors en excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758632
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles du 7 janvier 2022 (n° 2006842). Cette décision illustre l'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir de l'intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire Tous les aspects et incidences du projet sont pris en compte, mais également l'environnement dans lequel il se situe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758634 [article]
Titre : Un permis de construire à la campagne Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles du 7 janvier 2022 (n° 2006842). Cette décision illustre l'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir de l'intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire Tous les aspects et incidences du projet sont pris en compte, mais également l'environnement dans lequel il se situe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758634
Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESEAUX SOCIAUX Résumé : Ce dossier rassemble les analyses issues du colloque qui s'est tenu le 22 octobre 2021 à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille. La critique à l'égard de la justice administrative peut revêtir différents visages, et s'avérer ainsi "légitime", "utile", "récurrente", ou bien "subjectiviste". Par ailleurs, elle peut émaner du juge administratif lui-même, être de nature syndicale, ou bien s'exercer via les réseaux sociaux. En fin de compte, ce colloque a mis en évidence la difficulté pour la juridiction administrative d'atteindre "le bon équilibre pour éviter à la fois l’isolement dans une sorte de tour d’ivoire et le tourbillon des prises de position" (Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758636 [article]
Titre : Le juge administratif face à la critique - Actes de colloque Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphanie DOUTEAUD ; GRABIAS Fanny Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 17-60 Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESEAUX SOCIAUX Résumé : Ce dossier rassemble les analyses issues du colloque qui s'est tenu le 22 octobre 2021 à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille. La critique à l'égard de la justice administrative peut revêtir différents visages, et s'avérer ainsi "légitime", "utile", "récurrente", ou bien "subjectiviste". Par ailleurs, elle peut émaner du juge administratif lui-même, être de nature syndicale, ou bien s'exercer via les réseaux sociaux. En fin de compte, ce colloque a mis en évidence la difficulté pour la juridiction administrative d'atteindre "le bon équilibre pour éviter à la fois l’isolement dans une sorte de tour d’ivoire et le tourbillon des prises de position" (Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758636
Mots-clés : CITOYENNETE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROITS CIVIQUES ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT PENAL ; SANTE PUBLIQUE Résumé : Dans cet article, l'autrice porte un regard critique sur les enjeux juridiques soulevés par les propos du président de la République au sujet des personnes non vaccinées, en ce qui concerne la privation hypothétique de leurs droits civiques et politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758638 [article]
Titre : Pandémie et citoyenneté : un irresponsable cesse-t-il d'être citoyen ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Camille AYNES Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : CITOYENNETE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROITS CIVIQUES ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT PENAL ; SANTE PUBLIQUE Résumé : Dans cet article, l'autrice porte un regard critique sur les enjeux juridiques soulevés par les propos du président de la République au sujet des personnes non vaccinées, en ce qui concerne la privation hypothétique de leurs droits civiques et politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758638
Mots-clés : DELAI ; DELAI DE RECOURS ; VOIE DE RECOURS ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021, n° 432032 : les délais peuvent-ils être opposés par l'Administration lorsque celle-ci a mentionné les délais et voies de recours dans la décision initiale, mais non dans celle qui serait intervenue en rejet du recours gracieux présenté par l'intéressé ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758642 [article]
Titre : Les décisions rejetant un recours gracieux doivent porter la mention des délais et voies de recours Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : DELAI ; DELAI DE RECOURS ; VOIE DE RECOURS ; ACTE ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021, n° 432032 : les délais peuvent-ils être opposés par l'Administration lorsque celle-ci a mentionné les délais et voies de recours dans la décision initiale, mais non dans celle qui serait intervenue en rejet du recours gracieux présenté par l'intéressé ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758642
Mots-clés : RSA ; CONDITION DE RESSOURCES ; REVENU MINIMUM Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 446929 : "les parents, autorisés à résider en France en raison du statut de réfugié de l'un de leurs enfants mineurs, ont le droit de tenir compte de leurs autres enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active auquel ils peuvent prétendre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758644 [article]
Titre : Le réfugié mineur ouvre le RSA pour ses frères et soeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : RSA ; CONDITION DE RESSOURCES ; REVENU MINIMUM Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 446929 : "les parents, autorisés à résider en France en raison du statut de réfugié de l'un de leurs enfants mineurs, ont le droit de tenir compte de leurs autres enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active auquel ils peuvent prétendre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758644
Mots-clés : RSA ; CONDITION DE RESSOURCES ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONGE SANS SOLDE Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 janv. 2022, n° 1908689 : dans un jugement, le juge administratif précise les conditions d'attribution du RSA aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé pour formation professionnelle ; requalification en congé sans solde, excluant l'attribution du RSA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758645 [article]
Titre : Requalification d'un congé de formation professionnelle prolongé au-delà de douze mois en congé sans solde, excluant l'attribution du RSA Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 24/01/2022 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : RSA ; CONDITION DE RESSOURCES ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONGE SANS SOLDE Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 janv. 2022, n° 1908689 : dans un jugement, le juge administratif précise les conditions d'attribution du RSA aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé pour formation professionnelle ; requalification en congé sans solde, excluant l'attribution du RSA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758645
Paru le : 17/01/2022
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; CRITERE DE SELECTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Points clés des 46 recommandations du rapport “Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations” rendu au Premier ministre par des parlementaires chargées de proposer des initiatives en faveur d'une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. Inciter, clarifier, permettre : le document est animé par une approche économique visant à inciter les acteurs à faire de l’achat durable un levier de l’action publique et à fournir des outils d’évaluation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757953 [article]
Titre : Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations Type de document : Article de périodique Auteurs : Yanisse BENRAHOU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 3-5 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; CRITERE DE SELECTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Points clés des 46 recommandations du rapport “Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations” rendu au Premier ministre par des parlementaires chargées de proposer des initiatives en faveur d'une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. Inciter, clarifier, permettre : le document est animé par une approche économique visant à inciter les acteurs à faire de l’achat durable un levier de l’action publique et à fournir des outils d’évaluation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757953
Mots-clés : PLU ; URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n° 446763). La compatibilité d'un projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme avec le plan local d'urbanisme (PLU) s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'orientation d’aménagement et de programmation du PLU. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757957 [article]
Titre : La compatibilité du projet avec une orientation du PLU Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 12-13 Mots-clés : PLU ; URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n° 446763). La compatibilité d'un projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme avec le plan local d'urbanisme (PLU) s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'orientation d’aménagement et de programmation du PLU. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757957
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SOURCING ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Intégrer le développement durable dans toutes ses composantes dès le sourcing, mentionner clairement dans les documents de consultation le ou les critères de développement durable sur la base desquels l’analyse des offres sera conduite etc. : cette fiche pratique dresse un ensemble de conseils et de recommandations pratiques à l’attention des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs pour appliquer la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, ce texte important, non seulement au plan statistique (305 articles) mobilise les achats publics comme vecteur du développement durable à tous les stades et plus particulièrement en matière de passation et d’exécution des contrats publics (marchés et concessions). La fiche comprend, en annexe, des tableaux comparatifs des articles du Code de la commande publique, avant et après la loi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757958 [article]
Titre : Loi climat et résilience, conseils et méthode pour les acheteurs publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre VILLENEUVE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 35-40 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SOURCING ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; ENVIRONNEMENT ; CLIMAT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Intégrer le développement durable dans toutes ses composantes dès le sourcing, mentionner clairement dans les documents de consultation le ou les critères de développement durable sur la base desquels l’analyse des offres sera conduite etc. : cette fiche pratique dresse un ensemble de conseils et de recommandations pratiques à l’attention des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs pour appliquer la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, ce texte important, non seulement au plan statistique (305 articles) mobilise les achats publics comme vecteur du développement durable à tous les stades et plus particulièrement en matière de passation et d’exécution des contrats publics (marchés et concessions). La fiche comprend, en annexe, des tableaux comparatifs des articles du Code de la commande publique, avant et après la loi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757958
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; ECOLOGIE ; CLIMAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Note relative aujugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 n° 1904967). Le contentieux très médiatique dénommé « L’affaire du siècle » trouve son épilogue avec cette décision qui reconnaît le préjudice écologique résultant du réchauffement climatique. Le Tribunal administratif de Paris engage la responsabilité de l’État et l'enjoint à prendre toutes mesures utiles de nature à réparer ce préjudice et à prévenir l’aggravation des dommages. Il laisse au pouvoir exécutif le choix des mesures, sans prévoir d'astreinte ce qui pose la question de l'utilité d'un tel raffinement jurisprudentiel . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757959 [article]
Titre : L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris Type de document : Article de périodique Auteurs : François-Xavier FORT ; Catherine RIBOT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; ECOLOGIE ; CLIMAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Note relative aujugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 n° 1904967). Le contentieux très médiatique dénommé « L’affaire du siècle » trouve son épilogue avec cette décision qui reconnaît le préjudice écologique résultant du réchauffement climatique. Le Tribunal administratif de Paris engage la responsabilité de l’État et l'enjoint à prendre toutes mesures utiles de nature à réparer ce préjudice et à prévenir l’aggravation des dommages. Il laisse au pouvoir exécutif le choix des mesures, sans prévoir d'astreinte ce qui pose la question de l'utilité d'un tel raffinement jurisprudentiel . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757959
Mots-clés : DEMATERIALISATION ; BULLETIN DE PAIE ; AGENT PUBLIC ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : Cet article fait le point sur les principales dispositions du décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation par certaines personnes morales de droit public de l’espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement. En effet, la dématérialisation des bulletins de paye, initiée en 2016 pour les agents de l’État, vient d'être étendue aux agents publics au sens large. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757970 [article]
Titre : Bulletins de paye des agents publics : généralisation de la dématérialisation Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice MATTATIA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : DEMATERIALISATION ; BULLETIN DE PAIE ; AGENT PUBLIC ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; PROTECTION DES DONNEES Résumé : Cet article fait le point sur les principales dispositions du décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation par certaines personnes morales de droit public de l’espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement. En effet, la dématérialisation des bulletins de paye, initiée en 2016 pour les agents de l’État, vient d'être étendue aux agents publics au sens large. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757970
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; COMMISSION DE REFORME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Le caractère incomplet de la commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de la maladie contractée par un agent public n'entraîne pas forcément une perte de garantie pour ce dernier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757971 [article]
Titre : Commission de réforme incomplète et application de la jurisprudence Danthony Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; COMMISSION DE REFORME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 (n° 439296). Le caractère incomplet de la commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de la maladie contractée par un agent public n'entraîne pas forcément une perte de garantie pour ce dernier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757971
Mots-clés : ELU LOCAL ; ELECTION REGIONALE ; CODE ELECTORAL ; DOMICILE ; TAXE DIRECTE LOCALE ; CANDIDATURE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2021 (n° 454289). En l'espèce, cette décision concerne l'appréciation des conditions d'éligibilité pour devenir conseiller régional, précisées à l’article L. 339 du Code électoral. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757972 [article]
Titre : L'assujettissement à la taxe suffit à l'éligibilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : ELU LOCAL ; ELECTION REGIONALE ; CODE ELECTORAL ; DOMICILE ; TAXE DIRECTE LOCALE ; CANDIDATURE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2021 (n° 454289). En l'espèce, cette décision concerne l'appréciation des conditions d'éligibilité pour devenir conseiller régional, précisées à l’article L. 339 du Code électoral. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757972
Mots-clés : ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC ; ELECTION MUNICIPALE ; INELIGIBILITE ; CANDIDATURE ; CODE ELECTORAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2021 (n° 445969). Cet arrêt concerne la question des inéligibilités à raison des fonctions, prévues à l’article L. 231 du Code électoral, en l'espèce celle d'entrepreneur de services municipaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757973 [article]
Titre : L'inéligibilité de l'entrepreneur Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC ; ELECTION MUNICIPALE ; INELIGIBILITE ; CANDIDATURE ; CODE ELECTORAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2021 (n° 445969). Cet arrêt concerne la question des inéligibilités à raison des fonctions, prévues à l’article L. 231 du Code électoral, en l'espèce celle d'entrepreneur de services municipaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757973
Mots-clés : BULLETIN DE VOTE ; ELECTION REGIONALE ; NULLITE ; OPERATION ELECTORALE ; CODE ELECTORAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2021 (n° 454363). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative à la nullité des bulletins de vote. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757974 [article]
Titre : Bulletins de vote sans titre Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : BULLETIN DE VOTE ; ELECTION REGIONALE ; NULLITE ; OPERATION ELECTORALE ; CODE ELECTORAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2021 (n° 454363). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative à la nullité des bulletins de vote. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757974
Mots-clés : TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; TELEPEAGE Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2021 (n° 437004). Pour la première fois, la Haute juridiction administrative se fonde sur l'article L. 300-3 du Code des relations entre le public et l'administration. Désormais, les actes relatifs au domaine privé des personnes publiques relèvent donc de son champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757975 [article]
Titre : Et la transparence fut sur les actes de cession de biens du domaine privé des personnes publiques... Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 18-21 Mots-clés : TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; TELEPEAGE Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2021 (n° 437004). Pour la première fois, la Haute juridiction administrative se fonde sur l'article L. 300-3 du Code des relations entre le public et l'administration. Désormais, les actes relatifs au domaine privé des personnes publiques relèvent donc de son champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757975
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Dans cette étude, l'autrice propose une analyse de l'évolution de la jurisprudence administrative en matière de vices de procédure, et en particulier de l'arrêt d'assemblée du 23 décembre 2011 (n° 335033). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757976 [article]
Titre : La jurisprudence Danthony a 10 ans Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 22-30 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Dans cette étude, l'autrice propose une analyse de l'évolution de la jurisprudence administrative en matière de vices de procédure, et en particulier de l'arrêt d'assemblée du 23 décembre 2011 (n° 335033). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757976
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; INTERET GENERAL ; DOMAINE PRIVE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021 (n° C4225). En l'espèce, le juge précise sa définition de la notion de travaux publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757977 [article]
Titre : Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n'est pas d'intérêt général Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 41-44 Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; INTERET GENERAL ; DOMAINE PRIVE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021 (n° C4225). En l'espèce, le juge précise sa définition de la notion de travaux publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757977
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021 (n° 443040). Conformément à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est toujours nécessaire d'établir un acte express de déclassement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757978 [article]
Titre : Une décision de déclassement ne se présume pas Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 44 Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021 (n° 443040). Conformément à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est toujours nécessaire d'établir un acte express de déclassement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757978
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 novembre 2021 (n° 19BX03590 et 19BX03620). L'espèce concerne l'applicabilité de la directive « services » (Dir. 2006/123/CE, 12 déc. 2006). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757979 [article]
Titre : Mise en concurrence des titres d'occupation privative du domaine privé : do not disturb Type de document : Article de périodique Auteurs : Christophe ROUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 44-45 Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 novembre 2021 (n° 19BX03590 et 19BX03620). L'espèce concerne l'applicabilité de la directive « services » (Dir. 2006/123/CE, 12 déc. 2006). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757979
Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 octobre 2021 (n° 19VE01903). Dans cet arrêt, le juge s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative à l'application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757980 [article]
Titre : L'intérêt que conserve une requête pour son auteur : une question de temps mais pas seulement Type de document : Article de périodique Auteurs : Catherine BOBKO Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 51-52 Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 octobre 2021 (n° 19VE01903). Dans cet arrêt, le juge s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative à l'application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757980
Mots-clés : URBANISME ; VOIE COMMUNALE ; PLU ; AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°438832). Une voie identifiée comme "une voie primaire structurante" par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ne peut être regardée comme un équipement propre dont le coût peut être légalement mis à la charge du constructeur, même pour partie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758043 [article]
Titre : La destination programmée de la voie écarte l'équipement propre Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : URBANISME ; VOIE COMMUNALE ; PLU ; AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°438832). Une voie identifiée comme "une voie primaire structurante" par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ne peut être regardée comme un équipement propre dont le coût peut être légalement mis à la charge du constructeur, même pour partie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758043
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 déc. 2021, n° 444711 : règle de compétence entre les ordres de Juridiction s'agissant en l'espèce de la communication de documents administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758064 [article]
Titre : Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 déc. 2021, n° 444711 : règle de compétence entre les ordres de Juridiction s'agissant en l'espèce de la communication de documents administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758064
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 448641 : "il appartient à l'administration de procéder au licenciement de l'agent en application du 5° de l'article 45-3 précité, sous réserve, s'agissant d'un agent recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, sans que l'agent puisse, dans le cadre de cette procédure de reclassement, bénéficier de la priorité prévue à l'article" . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758067 [article]
Titre : Tension entre les décrets relatifs aux agents contractuels et le droit au reclassement Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 448641 : "il appartient à l'administration de procéder au licenciement de l'agent en application du 5° de l'article 45-3 précité, sous réserve, s'agissant d'un agent recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, sans que l'agent puisse, dans le cadre de cette procédure de reclassement, bénéficier de la priorité prévue à l'article" . Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758067
Mots-clés : MUTATION ; FRAUDE ; ENQUETE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 441863 : "aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénala le mettant en cause", l'agent n'a commis aucune fraude. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758070 [article]
Titre : Sur le droit du fonctionnaire à ne pas tout dire lordsqu'il candidate pour une mutation Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : MUTATION ; FRAUDE ; ENQUETE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, n° 441863 : "aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénala le mettant en cause", l'agent n'a commis aucune fraude. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758070
Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; AGENT PUBLIC ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, n° 437489 : "le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758074 [article]
Titre : Contrôle normal du juge sur l'inaptitude physique des agents publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : INAPTITUDE PHYSIQUE ; AGENT PUBLIC ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, n° 437489 : "le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758074
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; HARCELEMENT MORAL ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, n° 433838 : "si un agent ne saurait être sanctionné pour s'être plain du harcèlement moral dont il est victime, il peut l'être à raison de la manière dont il s'y est pris pour le dénoncer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758076 [article]
Titre : Dénoncer un harcèlement moral oui, mais pas n'importe comment Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur ; Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; HARCELEMENT MORAL ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, n° 433838 : "si un agent ne saurait être sanctionné pour s'être plain du harcèlement moral dont il est victime, il peut l'être à raison de la manière dont il s'y est pris pour le dénoncer". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758076
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; ILLEGALITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°s 437650 et 437683 : le Conseil d'Etat juge que le destinataire d'un titre exécutoire est recevable à contester à l'appui de son recours contre ce titre, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758077 [article]
Titre : Le destinataire d'un titre exécutoire peut toujours contester le bien-fondé de la créance, même si la décision la constatant et la liquidant est devenue définitive Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent CYTERMANN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 31-34 Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; ILLEGALITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°s 437650 et 437683 : le Conseil d'Etat juge que le destinataire d'un titre exécutoire est recevable à contester à l'appui de son recours contre ce titre, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758077
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL A CONSTRUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; CHATEAU Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 octobre 2021, n° 19MA00191 : cette jurisprudence apporte des précisions sur la marche à suivre dans le cadre d'une promesse de bail à construction sur le domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758149 [article]
Titre : Promesse de bail à construction sur le domaine public : mode d'emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 45-46 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL A CONSTRUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; CHATEAU Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 octobre 2021, n° 19MA00191 : cette jurisprudence apporte des précisions sur la marche à suivre dans le cadre d'une promesse de bail à construction sur le domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758149
Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; INFORMATION ADMINISTRATIVE ; AYANT DROIT ; DECES Résumé : Arrêt de la Cour administrative de Nancy du 23 novembre 2021, n° 19NC02091 : obligation jurisprudentielle mise à la charge du maire d'informer les titulaires d'une concession funéraire ou leurs ayants droits de son extinction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758153 [article]
Titre : La stricte obligation pour le maire d'informer de la fin d'une concession funéraire Type de document : Article de périodique Auteurs : Cédric MEURANT, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 45 Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; INFORMATION ADMINISTRATIVE ; AYANT DROIT ; DECES Résumé : Arrêt de la Cour administrative de Nancy du 23 novembre 2021, n° 19NC02091 : obligation jurisprudentielle mise à la charge du maire d'informer les titulaires d'une concession funéraire ou leurs ayants droits de son extinction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758153
Paru le : 10/01/2022
|
|
[n° ou bulletin]
Dépouillements
[n° ou bulletin] N°1 - 10/01/2022 [Périodique] . - 2022.
Dépouillements
|
Paru le : 20/12/2021
|
|
[n° ou bulletin]
Dépouillements
[n° ou bulletin] N°51-52 - 20/12/2021 [Périodique] . - 2021.
Dépouillements
|
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001738382 | -+++ | CARTE | Centre de documentation | Exclu du prêt |
| GEN_0001464001738390 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 13/12/2021
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; ACTION PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INTERET GENERAL Résumé : Ce dossier rassemble les actes du colloque, organisé le 14 octobre 2021, par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation et de l'État à la Faculté de droit, économie et administration de Metz. A l'issue de cette journée d'études, les différents contributeurs ont souligné deux aspects essentiels du droit contemporain de l'ouvrage public : la construction des ouvrages publics est toujours facilitée par les outils juridiques actuels et, une fois construit, le principe de son intangibilité tend à se maintenir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754644 [article]
Titre : L'ouvrage public Type de document : Article de périodique Auteurs : CAILLE Pascal ; Pierre LEVALLOIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 13/12/2021 Article en page(s) : p. 15-60 Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; ACTION PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INTERET GENERAL Résumé : Ce dossier rassemble les actes du colloque, organisé le 14 octobre 2021, par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation et de l'État à la Faculté de droit, économie et administration de Metz. A l'issue de cette journée d'études, les différents contributeurs ont souligné deux aspects essentiels du droit contemporain de l'ouvrage public : la construction des ouvrages publics est toujours facilitée par les outils juridiques actuels et, une fois construit, le principe de son intangibilité tend à se maintenir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754644
Mots-clés : CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; MISE EN DEMEURE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2021 (n° 2021-953) qui répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant au cumul possible entre une amende administrative et les sanctions pénales prévues en cas de violation d'une mise en demeure prononcée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions contestées « ne [méconnaissant] aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », sont déclarées conformes à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754738 [article]
Titre : ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 13/12/2021 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; MISE EN DEMEURE ; PREFET Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2021 (n° 2021-953) qui répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant au cumul possible entre une amende administrative et les sanctions pénales prévues en cas de violation d'une mise en demeure prononcée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions contestées « ne [méconnaissant] aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », sont déclarées conformes à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754738
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; CODE ; CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Résumé : Le code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars 2022, exceptées quelques dispositions ; les tables de concordances entre les dispositions statutaires en vigueur et les articles du nouveau code sont publiées. Cet article donne un aperçu de la nouvelle codification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754760 [article]
Titre : Partie législative du code général de la fonction publique : la sixième habilitation est la bonne ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 13/12/2021 Article en page(s) : p. 2-6 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; CODE ; CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Résumé : Le code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars 2022, exceptées quelques dispositions ; les tables de concordances entre les dispositions statutaires en vigueur et les articles du nouveau code sont publiées. Cet article donne un aperçu de la nouvelle codification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754760
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EXPERTISE ; PROCEDURE D'APPEL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2021, n° 430492 : caractère irrégulier de l'expertise et conséquences sur la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754761 [article]
Titre : A expertise irrégulière, jugement irrégulier : les conséquences en appel Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 13/12/2021 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EXPERTISE ; PROCEDURE D'APPEL Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2021, n° 430492 : caractère irrégulier de l'expertise et conséquences sur la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754761
Paru le : 06/12/2021
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ANNULATION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n° 454466). Cette décision apporte des précisions sur la qualification par le juge du conflits d'intérêt. Celui-ci est caractérisé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui représente en lui-même un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Le Conseil d'État ajoute, dans cette solution, qu'il n'est pas nécessaire pour le qualifier, de rechercher si l'acheteur public a entendu favoriser un candidat. En l'espèce, le conflit d'intérêts réside dans le recrutement par l'acheteur public d'une personne chargée de fournir des informations techniques aux candidats, procéder à l'analyse des candidatures et des offres au regard des critères de sélection mais qui occupait précédemment, au sein de l'entreprise attributaire, les fonctions d'ingénieur-chef de projet dans un domaine couvert par l'objet du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753821 [article]
Titre : Conflit d'intérêts, un manquement irrésistible Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ANNULATION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n° 454466). Cette décision apporte des précisions sur la qualification par le juge du conflits d'intérêt. Celui-ci est caractérisé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui représente en lui-même un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Le Conseil d'État ajoute, dans cette solution, qu'il n'est pas nécessaire pour le qualifier, de rechercher si l'acheteur public a entendu favoriser un candidat. En l'espèce, le conflit d'intérêts réside dans le recrutement par l'acheteur public d'une personne chargée de fournir des informations techniques aux candidats, procéder à l'analyse des candidatures et des offres au regard des critères de sélection mais qui occupait précédemment, au sein de l'entreprise attributaire, les fonctions d'ingénieur-chef de projet dans un domaine couvert par l'objet du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753821
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ASSURANCE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT D'ASSURANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n° 442977) relatif à la justification d'une subrogation légale dans les droits d'un assuré. Cette décision confirme qu'il convient pour permettre la subrogation que l'indemnité ait été versée en exécution d'un contrat d'assurance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753824 [article]
Titre : La preuve de l'assureur subrogé Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ASSURANCE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT D'ASSURANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2021 (n° 442977) relatif à la justification d'une subrogation légale dans les droits d'un assuré. Cette décision confirme qu'il convient pour permettre la subrogation que l'indemnité ait été versée en exécution d'un contrat d'assurance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753824
Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; ELECTION DEPARTEMENTALE ; ELECTION REGIONALE ; ELU LOCAL ; ETHIQUE ; LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; LAICITE ; MANDAT ELECTORAL ; CUMUL DES MANDATS ; CONDITION DE TRAVAIL ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; LANCEUR D'ALERTE Résumé : La troisième partie de ce dossier analyse trois problématiques déontologiques au cœur de l'action publique territoriale : l'applicabilité des principes de neutralité et de laïcité aux élus locaux, le cumul des fonctions électives et professionnelles, ainsi que la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique. Le retour d'expérience de deux référents alerte est également proposé; leur mission consiste à signaler à la fois les crimes, délits, violation grave et manifeste de la loi et du règlement, conformément au dispositif mis en place par la loi dite « SAPIN 2 », et les actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d'agissements sexistes, suite à la loi Transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753825 [article]
Titre : Déontologie de la vie publique locale : la recherche du second souffle (volet 3) Type de document : Article de périodique Auteurs : Elise UNTERMAIER-KERLEO Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 12-38 Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; ELECTION DEPARTEMENTALE ; ELECTION REGIONALE ; ELU LOCAL ; ETHIQUE ; LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; LAICITE ; MANDAT ELECTORAL ; CUMUL DES MANDATS ; CONDITION DE TRAVAIL ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; LANCEUR D'ALERTE Résumé : La troisième partie de ce dossier analyse trois problématiques déontologiques au cœur de l'action publique territoriale : l'applicabilité des principes de neutralité et de laïcité aux élus locaux, le cumul des fonctions électives et professionnelles, ainsi que la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique. Le retour d'expérience de deux référents alerte est également proposé; leur mission consiste à signaler à la fois les crimes, délits, violation grave et manifeste de la loi et du règlement, conformément au dispositif mis en place par la loi dite « SAPIN 2 », et les actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d'agissements sexistes, suite à la loi Transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753825
- Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) / Charles DUCHAINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)
- Déontologie des élus locaux : les risques juridiques de l'action publique locale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)
Mots-clés : DECHET ; ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; ABANDON Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2021 (n° 437105). Cette solution adopte une définition du déchet à travers une lecture strictement littérale de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement pris pour la transposition de la Directive relative aux déchets, ces deux textes privilégiant la notion d'abandon et de renonciation à l'usage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753826 [article]
Titre : Le déchet, bien dont on se défait Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : DECHET ; ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; ABANDON Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2021 (n° 437105). Cette solution adopte une définition du déchet à travers une lecture strictement littérale de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement pris pour la transposition de la Directive relative aux déchets, ces deux textes privilégiant la notion d'abandon et de renonciation à l'usage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753826
Mots-clés : URBANISME ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; RISQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2021 (n° 436071) qui précise la nature et l'intensité du risque auquel les terrains couverts par un plan de prévention des risques d'inondation sont exposés. La modification de l'altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains, même si l'exhaussement a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente, pour cette raison, un caractère précaire. D'autre part, la possibilité d'une régularisation ne doit pas être exclue. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753827 [article]
Titre : Modalités d'appréciation de l'ouvrage qui protège du risque Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : URBANISME ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; RISQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2021 (n° 436071) qui précise la nature et l'intensité du risque auquel les terrains couverts par un plan de prévention des risques d'inondation sont exposés. La modification de l'altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains, même si l'exhaussement a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente, pour cette raison, un caractère précaire. D'autre part, la possibilité d'une régularisation ne doit pas être exclue. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753827
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REGULARISATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2021 (n° 440028) qui confirme qu'une mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme prise et notifiée au juge ne peut être critiquée que dans le cadre de l'instance dirigée contre l'autorisation initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753829 [article]
Titre : La contestation du refus d'accorder une régularisation de l'autorisation d'urbanisme en nouvelle instance Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; REGULARISATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2021 (n° 440028) qui confirme qu'une mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme prise et notifiée au juge ne peut être critiquée que dans le cadre de l'instance dirigée contre l'autorisation initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753829
Mots-clés : COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; URBANISME ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2021 (n°441118)/ Cette décision annule l'injonction faite par le juge à la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial) de rendre un avis favorable à un projet commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753945 [article]
Titre : Le pouvoir d'injonction du juge à l'égard de la Commission nationale d'aménagement commercial Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Marc TALAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; URBANISME ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2021 (n°441118)/ Cette décision annule l'injonction faite par le juge à la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial) de rendre un avis favorable à un projet commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753945
Mots-clés : VACCIN ; VACCINATION ; HEPATITE B ; CORONAVIRUS Résumé : Arrêt du Conseil d'État du 29 septembre 2021, n° 435323 : l'analyse de cet arrêt est transposable aux contentieux qui pourrait naître de la survenance de dommages liés au vaccins contre la COVID 19 : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753956 [article]
Titre : Modalités de détermination du lien causal direct entre une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B et la survenance d'une myofasciite à macrophages Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 45-48 Mots-clés : VACCIN ; VACCINATION ; HEPATITE B ; CORONAVIRUS Résumé : Arrêt du Conseil d'État du 29 septembre 2021, n° 435323 : l'analyse de cet arrêt est transposable aux contentieux qui pourrait naître de la survenance de dommages liés au vaccins contre la COVID 19 : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753956
Mots-clés : CIRCULAIRE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 2021, n° 450258 portant sur la valeur juridique d'une circulaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753957 [article]
Titre : Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : CIRCULAIRE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 2021, n° 450258 portant sur la valeur juridique d'une circulaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753957
Mots-clés : LANCEUR D'ALERTE ; PROPOSITION DE LOI ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT Résumé : Etude portant sur la proposition de loi relative à l'améliolation de la protection des lanceurs d'alerte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753959 [article]
Titre : Lanceurs d'alerte : toujours plus ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 3-5 Mots-clés : LANCEUR D'ALERTE ; PROPOSITION DE LOI ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT Résumé : Etude portant sur la proposition de loi relative à l'améliolation de la protection des lanceurs d'alerte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753959
Paru le : 29/11/2021
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp)Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019 [article]
Titre : Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d'obligations et de contrôles sur les acteurs publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN ; Dan PHAN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 2-4 Mots-clés : LOI SAPIN ; CORRUPTION ; PERSONNE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
agence franÇaise anticorruption (afa) ; haute autorite pour la transparence de la vie publique (hatvp)Résumé : Cet article examine le contenu de la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption, fondée en partie sur les préconisations du rapport d’évaluation "Gauvain Marleix" de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle concerne notamment la mise en œuvre dans les territoires de plus d'obligations en termes de compliance, ainsi que la répartition des pouvoirs entre l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753019
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; REGLEMENT AMIABLE ; CORONAVIRUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier semestre de l'année 2021. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753020 [article]
Titre : Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 13-24 Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; REGLEMENT AMIABLE ; CORONAVIRUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier semestre de l'année 2021. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753020
Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSPORT ROUTIER ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT SCOLAIRE
loi notreRésumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19DA01543). Cette décision concerne l'application des dispositions du V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », relatives au transfert de la compétence des transports routiers non urbains de voyageurs (hors Île-de-France) à compter du 1er janvier 2017, et de celle relative aux transports scolaires à compter du 1er septembre 2017, des départements aux régions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753021 [article]
Titre : Transfert de compétences du département à la région : le préfet n'est pas en compétence liée lorsqu'il « constate » le montant des dépenses afférentes Type de document : Article de périodique Auteurs : Hervé CASSARA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 38-43 Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSPORT ROUTIER ; TRANSPORT COLLECTIF ; TRANSPORT SCOLAIRE
loi notreRésumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19DA01543). Cette décision concerne l'application des dispositions du V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », relatives au transfert de la compétence des transports routiers non urbains de voyageurs (hors Île-de-France) à compter du 1er janvier 2017, et de celle relative aux transports scolaires à compter du 1er septembre 2017, des départements aux régions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753021
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; OPERATION ELECTORALE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021 (n° 448741 et 448742). Pour la première fois, la Haute Juridiction administrative a admis que les membres suppléants d’un comité syndical pouvaient être élus à la commission de délégation de service public et à la commission d’appel d’offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753022 [article]
Titre : La participation aux commissions de concessions et d'appel d'offres, une opportunité nouvelle pour les membres suppléants des organes délibérants des syndicats intercommunaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MOZOL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 44-49 Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; OPERATION ELECTORALE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 juillet 2021 (n° 448741 et 448742). Pour la première fois, la Haute Juridiction administrative a admis que les membres suppléants d’un comité syndical pouvaient être élus à la commission de délégation de service public et à la commission d’appel d’offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753022
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; EXPROPRIATION ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; ENQUETE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 nov. 2021 (n° 432819). Cette décision précise qu'une étude d'impact n'a pas à présenter les solutions écartées en amont par l'auteur d'une demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage ou une installation, lesquelles, en conséquence, n'ont pas été examinées au sens de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement et, a fortiori, si la solution alternative n'a jamais été envisagée par le maître de l'ouvrage. Cette décision aborde également, sur le fond, la question de la vérification des capacités financières et techniques du pétitionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753123 [article]
Titre : Étude d'impact exempte de solutions abandonnées Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTALE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; EXPROPRIATION ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; ENQUETE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 nov. 2021 (n° 432819). Cette décision précise qu'une étude d'impact n'a pas à présenter les solutions écartées en amont par l'auteur d'une demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage ou une installation, lesquelles, en conséquence, n'ont pas été examinées au sens de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement et, a fortiori, si la solution alternative n'a jamais été envisagée par le maître de l'ouvrage. Cette décision aborde également, sur le fond, la question de la vérification des capacités financières et techniques du pétitionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753123
Mots-clés : URBANISME ; PUBLICITE ; DOCUMENT D'URBANISME ; SCOT ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; DEMATERIALISATION ; DELIBERATION ; COMMUNE ; PLU Résumé : Cette étude décrypte l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en ce qu'il impose la publication, sur le portail national de l'urbanisme, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme, ainsi que des délibérations qui les approuvent. En pratique, c'est de dématérialisation qu'il s'agit. Si l'obligation de publication des documents d'urbanisme sous un format dématérialisé sur le portail de l'urbanisme ne constitue pas une nouveauté, les ambiguïtés rédactionnelles concernant le contenu et la portée juridique de cette obligation ne sont pas levées. Pour l'auteur, comme trop souvent en matière de droit de l'urbanisme, l'objectif de simplification n'est pas atteint. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753126 [article]
Titre : La publicité et l'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme à l'aune de l'ordonnance du 7 octobre 2021 Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François VIC Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : URBANISME ; PUBLICITE ; DOCUMENT D'URBANISME ; SCOT ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; DEMATERIALISATION ; DELIBERATION ; COMMUNE ; PLU Résumé : Cette étude décrypte l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en ce qu'il impose la publication, sur le portail national de l'urbanisme, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme, ainsi que des délibérations qui les approuvent. En pratique, c'est de dématérialisation qu'il s'agit. Si l'obligation de publication des documents d'urbanisme sous un format dématérialisé sur le portail de l'urbanisme ne constitue pas une nouveauté, les ambiguïtés rédactionnelles concernant le contenu et la portée juridique de cette obligation ne sont pas levées. Pour l'auteur, comme trop souvent en matière de droit de l'urbanisme, l'objectif de simplification n'est pas atteint. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753126
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021, n° 437141 : "par cette décision de section, le Conseil d'État installe l'abrogation d'un acte réglementaire aux côtés de l'annulation d'un tel acte par le juge de l'excès de pouvoir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753132 [article]
Titre : L'abrogation du juge de l'excès de pouvoir Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021, n° 437141 : "par cette décision de section, le Conseil d'État installe l'abrogation d'un acte réglementaire aux côtés de l'annulation d'un tel acte par le juge de l'excès de pouvoir". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753132
Mots-clés : RIFSEEP ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; REGIME INDEMNITAIRE ; FONCTIONNAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, n° 448779 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753146 [article]
Titre : Pas de RIFSEEP pour les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : RIFSEEP ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; REGIME INDEMNITAIRE ; FONCTIONNAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, n° 448779 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753146
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE ; PUBLICITE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : La réforme portée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du même jour a pour ambition principale de clarifier et moderniser les formalités de publicité des décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi de simplifier les outils destinés à l'information du public : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753147 [article]
Titre : L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MOLINERO, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 25-32 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE ; PUBLICITE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : La réforme portée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du même jour a pour ambition principale de clarifier et moderniser les formalités de publicité des décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi de simplifier les outils destinés à l'information du public : analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753147
Mots-clés : SUPPLEMENT FAMILIAL ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; FONCTIONNAIRE ; ENFANT A CHARGE ; RETRAITE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n°s 433426 et 433429 : la Haute Juridiction précise dans ces décisions ce qu'il faut entendre par notion "d'enfant à charge" s'agissant du versement du supplément familial ou du recul de la limite d'âge de départ à la retraite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753148 [article]
Titre : À chaque droit statutaire de la fonction publique, sa définition de la notion d'enfant à charge Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 47-49 Mots-clés : SUPPLEMENT FAMILIAL ; REMUNERATION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; FONCTIONNAIRE ; ENFANT A CHARGE ; RETRAITE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n°s 433426 et 433429 : la Haute Juridiction précise dans ces décisions ce qu'il faut entendre par notion "d'enfant à charge" s'agissant du versement du supplément familial ou du recul de la limite d'âge de départ à la retraite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753148
Mots-clés : FOURRIERE ; VEHICULE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2021, n° 447948 : le contentieux relatif à la procédure de mise en fourrière des véhicules relève soit du juge administratif soit du juge judiciaire selon qu'il s'agit du gardiennage du véhicule ou de l'opération de police judiaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753149 [article]
Titre : Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 50-52 Mots-clés : FOURRIERE ; VEHICULE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2021, n° 447948 : le contentieux relatif à la procédure de mise en fourrière des véhicules relève soit du juge administratif soit du juge judiciaire selon qu'il s'agit du gardiennage du véhicule ou de l'opération de police judiaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753149
Paru le : 22/11/2021
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; OEUVRE D'ART ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Cet article fait le point sur un projet de loi engagé en procédure accélérée le 3 novembre 2021 (AN n° 4632), relatif à la restitution des spoliations nazies et à la notion de « déclassement législatif ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752224 [article]
Titre : Restitutions des biens spoliés par les nazis : vers un « bien agir patrimonial » ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre NOUAL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°47 Date de parution : 22/11/2021 Article en page(s) : p. 3-4 Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; OEUVRE D'ART ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Cet article fait le point sur un projet de loi engagé en procédure accélérée le 3 novembre 2021 (AN n° 4632), relatif à la restitution des spoliations nazies et à la notion de « déclassement législatif ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752224
Mots-clés : CCFP ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE ; INELIGIBILITE ; COMPTE DE CAMPAGNE Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 9 novembre 2021 (n° 448318, n° 448221). Ces deux affaires concernent le dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’inéligibilité ayant été prononcée pour l'une d'elles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752225 [article]
Titre : Les manquements au financement des campagnes électorales Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°47 Date de parution : 22/11/2021 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : CCFP ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE ; INELIGIBILITE ; COMPTE DE CAMPAGNE Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 9 novembre 2021 (n° 448318, n° 448221). Ces deux affaires concernent le dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’inéligibilité ayant été prononcée pour l'une d'elles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752225
Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; LISTE ELECTORALE ; CODE ELECTORAL ; ELU LOCAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2021 (n° 450970). En l'espèce, il s'agissait de déterminer la personne compétente quant à la notification de la décision de fusionner deux listes, suite au décès du responsable de liste entre les deux tours des élections municipales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752227 [article]
Titre : Décès du responsable de liste entre les deux tours Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°47 Date de parution : 22/11/2021 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; LISTE ELECTORALE ; CODE ELECTORAL ; ELU LOCAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2021 (n° 450970). En l'espèce, il s'agissait de déterminer la personne compétente quant à la notification de la décision de fusionner deux listes, suite au décès du responsable de liste entre les deux tours des élections municipales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752227
Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, et note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2021 (n° 445470). Cette note concerne la question de la recevabilité des griefs, dans le cadre de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. art 52-8 du Code électoral en matière de financement des campagnes électorales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752228 [article]
Titre : Notion de griefs distincts en matière électorale Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DIEU ; Jean-Sébastien BODA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°47 Date de parution : 22/11/2021 Article en page(s) : p. 29-33 Mots-clés : CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, et note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2021 (n° 445470). Cette note concerne la question de la recevabilité des griefs, dans le cadre de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. art 52-8 du Code électoral en matière de financement des campagnes électorales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752228
Mots-clés : CONCOURS ADMINISTRATIF ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; BOURSE D'ETUDE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; HAUT FONCTIONNAIRE ; SERVICE PUBLIC ; EGALITE DES CHANCES Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2021 (n° 452060). Dans cette note, l'autrice souligne la réinterprétation par la Haute juridiction administrative du principe d’égal accès aux emplois publics. En effet, cette décision illustre la volonté de diversifier les procédures de recrutement pour accéder à la haute fonction publique et promouvoir ainsi une égalité réelle, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752229 [article]
Titre : Légalité des critères sociaux pour intégrer un cycle de formation préparant aux concours de la fonction publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°47 Date de parution : 22/11/2021 Article en page(s) : p. 44-48 Mots-clés : CONCOURS ADMINISTRATIF ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; BOURSE D'ETUDE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; HAUT FONCTIONNAIRE ; SERVICE PUBLIC ; EGALITE DES CHANCES Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2021 (n° 452060). Dans cette note, l'autrice souligne la réinterprétation par la Haute juridiction administrative du principe d’égal accès aux emplois publics. En effet, cette décision illustre la volonté de diversifier les procédures de recrutement pour accéder à la haute fonction publique et promouvoir ainsi une égalité réelle, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752229
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; LOCAL PUBLIC ; COMMUNE Résumé : Decision du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021, n° C4227 : dans une affaire opposant une commune au gestionnaire privé d'une salle municipale, dont le contrat n'avait pas été renouvelé, c'est la commune qui est indemnisée en raison du caractère excessif du délai de jugement (préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude). Per