[article] La version domaniale de la quasi-régie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 09/10/2017 [Article de périodique] / Alexis PATINO-MARTIN . - p. 5-6. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; REGIE ; SELECTION DES OFFRES ; MISE EN CONCURRENCE | | Résumé : | A l'instar du droit de la commande publique avec l’exception dite de "in house", la quasi-régie permet de déroger à l'obligation de mise en concurrence et de procédure de sélection des candidats imposée par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour la délivrance de titres portant occupation du domaine public. A la condition que l'occupant constitue le prolongement de l’administration, un critère de surveillance directe ou de contrôle étroit s'applique pour l'application de cette exception. Dans l'attente de jurisprudence sur ces notions, les gestionnaires domaniaux doivent se montrer prudents. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609570 |
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La version domaniale de la quasi-régie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)
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