[article] Notion de garde en matière de déplacement illicite d'enfant et interprétation stricte de l'exception fondée In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / BOICHE, Alexandre . - p. 490-491. | Mots-clés : | MINEUR ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation n° 17-11.031 du 4 mai 2017. Un déplacement d'enfant est illicite dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant,même si le parent, qui en est l'auteur, a la garde physique de l'enfant, dès lors que l'autre parent dispose du droit de s'opposer à tout changement de la résidence habituelle de l'enfant. Cet arrêt est très complet dans ses explications sur la notion de garde au sens de l'article 5 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants comme celle du risque grave au sens de l'article 13,b de la même convention. Ces deux points sont en général les deux qui suscitent le plus de débats dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de la Haye. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609533 |
[article] | Titre : | Notion de garde en matière de déplacement illicite d'enfant et interprétation stricte de l'exception fondée | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | BOICHE, Alexandre | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 01/09/2017 | | Article en page(s) : | p. 490-491 | | Mots-clés : | MINEUR ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation n° 17-11.031 du 4 mai 2017. Un déplacement d'enfant est illicite dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant,même si le parent, qui en est l'auteur, a la garde physique de l'enfant, dès lors que l'autre parent dispose du droit de s'opposer à tout changement de la résidence habituelle de l'enfant. Cet arrêt est très complet dans ses explications sur la notion de garde au sens de l'article 5 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants comme celle du risque grave au sens de l'article 13,b de la même convention. Ces deux points sont en général les deux qui suscitent le plus de débats dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de la Haye. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609533 |
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Notion de garde en matière de déplacement illicite d'enfant et interprétation stricte de l'exception fondée in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)
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