Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Entrave au droit de visite et d'hébergement / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

[article] Entrave au droit de visite et d'hébergement In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 480.

Mots-clés :	AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme n° 66396/14 du 4 mai 2017. Il est question de savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609531

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000134032	PERD2496	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires