[article] Divorce et liquidation In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Delphine DURAND ; Côme JACQMIN ; Pierrette AUFIERE . - p. 439-477. | Mots-clés : | DIVORCE ; ENFANT ; LIQUIDATION ; SEPARATION PARENTALE ; REGIME MATRIMONIAL | | Résumé : | Ce dossier présente les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce après l'ordonnance du 15 octobre 2016. Il traite de l'assignation en divorce, de la demande de liquidation et du partage du régime matrimonial. Il présente l'assignation aux fins de divorce et de liquidation (article 267 du code civil) puis la déclaration commune d'acceptation du partage judiciaire, la déclaration commune d'acceptation du partage judiciaire pour le régime de la séparation des biens ainsi que le modèle d'attestation du notaire et l'acte du palais. Il aborde enfin l'assignation à fin de divorce sans demande de liquidation au régime matrimonial, la liste des pièces indispensables à la liquidation d'un régime matrimonial et le schéma de divorce et de liquidation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609528 |
[article] | Titre : | Divorce et liquidation | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Delphine DURAND ; Côme JACQMIN ; Pierrette AUFIERE | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 01/09/2017 | | Article en page(s) : | p. 439-477 | | Mots-clés : | DIVORCE ; ENFANT ; LIQUIDATION ; SEPARATION PARENTALE ; REGIME MATRIMONIAL | | Résumé : | Ce dossier présente les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce après l'ordonnance du 15 octobre 2016. Il traite de l'assignation en divorce, de la demande de liquidation et du partage du régime matrimonial. Il présente l'assignation aux fins de divorce et de liquidation (article 267 du code civil) puis la déclaration commune d'acceptation du partage judiciaire, la déclaration commune d'acceptation du partage judiciaire pour le régime de la séparation des biens ainsi que le modèle d'attestation du notaire et l'acte du palais. Il aborde enfin l'assignation à fin de divorce sans demande de liquidation au régime matrimonial, la liste des pièces indispensables à la liquidation d'un régime matrimonial et le schéma de divorce et de liquidation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609528 |
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Divorce et liquidation in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)
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