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Responsabilité administrative et référés / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (02/10/2017)

[article] Responsabilité administrative et référés In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 02/10/2017 [Article de périodique] / Anne JACQUEMET-GAUCHE ; Vincent MAZEAUD ; Olivier LE BOT ; Hafida BELRHALI ; Sylvain GAUCHE . - p. 1815-1840.

Mots-clés :	INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFERE LIBERTE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE PROVISION ; RESPONSABILITE CIVILE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Dossier : "Depuis la loi du 30 juin 2000, le juge administratif des référés est devenu un pilier du contrôle de l'administration. Mais sa place dans le contentieux de la responsabilité a rarement été analysée en tant que telle. Pourtant, aussi contre-intuitif que soit le constat, elle existe bel et bien. Tout comme c'est le cas devant les juridictions judiciaires. L'action en référé-provision sera parfois le premier et le dernier acte de mise en cause de la responsabilité de la puissance publique. Les référés-libertés et mesures utiles peuvent permettre de mettre fin au dommage, prévenant ainsi l'action devant le juge du plein contentieux. Pour autant, le référé n'est pas l'arme imparable, comme le montre l'exemple de son usage en matière de droit pénitentiaire".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609520

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