La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)|
[article] La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 460-461.
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