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La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

[article] La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 460-461.

Mots-clés :	ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; CONVENTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 2017 (n° 403257). "Le juge du contrat peut être valablement saisi d'une demande d'annulation et de suspension de la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public refuse de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public, dès lors que cette possibilité de renouvellement est prévue au contrat".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609441

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000134136	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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