Le comptable public est, de par ses fonctions, et sans autre condition, habilité à déclarer les créances de la collectivité auprès du mandataire judiciaire in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)|
[article] Le comptable public est, de par ses fonctions, et sans autre condition, habilité à déclarer les créances de la collectivité auprès du mandataire judiciaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 339-340.
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