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Renforcement des obligations des communes en matière de logement social / Morgane GUILLOU in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

[article] Renforcement des obligations des communes en matière de logement social In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 300.

Mots-clés :	COMMUNE ; DECRET ; LOGEMENT SOCIAL ; OBLIGATION
Résumé :	"Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, deux décrets du 5 mai 2017 ont été publiés au Journal officiel du 7 mai 2017 et recentrent le dispositif issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont réels et non satisfaits".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608881

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