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Eviction illégale et demande de réparation : l'appréciation concrète du préjudice subi in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

[article] Eviction illégale et demande de réparation : l'appréciation concrète du préjudice subi In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2017 [Article de périodique] . - p. 291-292.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; ABANDON DE POSTE ; EVICTION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; ILLEGALITE ; RADIATION DES CADRES ; PREJUDICE
Résumé :	L'absence d'une condition nécessaire à la qualification d'abandon de poste entache nécessairement d'un vice de légalité interne la décision de radiation des cadres. Cour administrative d'appel de Marseille du 29 novembre 2016, n° 15MA03484.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608609

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000134063	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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