
[article] Eviction illégale et demande de réparation : l'appréciation concrète du préjudice subi In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2017 [Article de périodique] . - p. 291-292.
[article]
|
[article] Eviction illégale et demande de réparation : l'appréciation concrète du préjudice subi In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2017 [Article de périodique] . - p. 291-292.
[article]
|
Service de la documentation
Adresse : Bâtiment Charles GINESY– rez-de-chaussée
B.P. 3007 - 06201 Nice Cedex 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h