AJ Famille - Actualité Juridique Famille
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique AJ Famille - Actualité Juridique Famille [Périodique] . - Paris : DALLOZ. ISSN : 1630-2206 ACCÈS A L'ABONNEMENT NUMÉRIQUE PAR L'ADRESSE IP
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/06/2020
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Paru le : 01/05/2020
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N°5 - 01/05/2020 [Périodique] . - 2020.
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Paru le : 01/04/2020
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N° 4 - 01/04/2020 [Périodique] . - 2020.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_000143872 | PERD2496 | CARTE | Centre de documentation | Exclu du prêt |
N°3 (01/03/2020)
Paru le : 01/03/2020
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[n° ou bulletin]
[n° ou bulletin]
N°3 - 01/03/2020 [Périodique] . - 2020.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_000143871 | PERD2496 | CARTE | Centre de documentation | Exclu du prêt |
Paru le : 01/01/2020
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[n° ou bulletin]
[n° ou bulletin]
N°1 - 01/01/2020 [Périodique] . - 2020.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_000143143 | PERD2496 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 01/12/2019
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierContentieux de l'aide sociale / Hervé RIHAL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2019)
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE Résumé : Un an après la réorganisation du contentieux de l'aide sociale, ce dossier fait le point sur la réforme. Suite à une décision défavorable du président du conseil départemental, les auteurs développent notamment les modalités du recours administratif préalable, et celles concernant les recours contentieux. Enfin, un tableau récapitule les règles de récupération de l'aide sociale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687240 [article]
Titre : Contentieux de l'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Hervé RIHAL ; Alexandra GREVIN ; Marie-Emmanuelle HUGUES Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 619-641 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE Résumé : Un an après la réorganisation du contentieux de l'aide sociale, ce dossier fait le point sur la réforme. Suite à une décision défavorable du président du conseil départemental, les auteurs développent notamment les modalités du recours administratif préalable, et celles concernant les recours contentieux. Enfin, un tableau récapitule les règles de récupération de l'aide sociale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687240
Paru le : 01/11/2019
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Dépouillements
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Mots-clés : ABSENTEISME SCOLAIRE ; EDUCATION NATIONALE ; FAMILLE ; OBLIGATION SCOLAIRE Résumé : Dossier : "Si l'instruction est un droit, elle est aussi un devoir, qui doit s'accomplir à l'école ou dans la famille selon un cadre bien défini, récemment redessiné par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L'assiduité est de mise, mais pas toujours observée. En cause, des raisons familiales, individuelles, institutionnelles qui sont en réalité fort nombreuses, au point que les remèdes se doivent également d'être multiples et adaptés à chaque situation. Le traitement de l'absentéisme est balisé. En cas d'absences non justifiées ou à répétition, le code de l'éducation et la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 décrivent précisément le schéma à respecter, qui va du simple signalement à la famille au signalement du procureur de la République. Un dispositif dont les établissements scolaires semblent souvent s'écarter. Car la souplesse et le dialogue doivent être préférés aux procédures administratives et aux sanctions, souvent inefficaces." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684871 [article]
Titre : Absentéisme scolaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle CORPART ; Valérie AVENA-ROBARDET ; Martine HERZOG-EVANS Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 557-579 Mots-clés : ABSENTEISME SCOLAIRE ; EDUCATION NATIONALE ; FAMILLE ; OBLIGATION SCOLAIRE Résumé : Dossier : "Si l'instruction est un droit, elle est aussi un devoir, qui doit s'accomplir à l'école ou dans la famille selon un cadre bien défini, récemment redessiné par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L'assiduité est de mise, mais pas toujours observée. En cause, des raisons familiales, individuelles, institutionnelles qui sont en réalité fort nombreuses, au point que les remèdes se doivent également d'être multiples et adaptés à chaque situation. Le traitement de l'absentéisme est balisé. En cas d'absences non justifiées ou à répétition, le code de l'éducation et la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 décrivent précisément le schéma à respecter, qui va du simple signalement à la famille au signalement du procureur de la République. Un dispositif dont les établissements scolaires semblent souvent s'écarter. Car la souplesse et le dialogue doivent être préférés aux procédures administratives et aux sanctions, souvent inefficaces." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684871
Paru le : 01/10/2019
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Mots-clés : MINEUR NON ACCOMPAGNE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; AGE ; INTERET DE L'ENFANT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Ce dossier analyse les enjeux, en termes de respect des droits de l'enfant, liés au fichage des mineurs, et en particulier des mineurs isolés étrangers. A noter : un schéma d'entrée en protection de l'enfance permet de visualiser les institutions et les autorités judiciaires qui interviennent afin de protéger juridiquement le mineur. De plus, un tableau propose une synthèse des données législatives et jurisprudentielles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680835 [article]
Titre : Mineurs isolés Type de document : Article de périodique Auteurs : Christophe DAADOUCH ; Claire BRUGGIAMOSCA ; Anita BOUIX Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 491-514 Mots-clés : MINEUR NON ACCOMPAGNE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; AGE ; INTERET DE L'ENFANT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Ce dossier analyse les enjeux, en termes de respect des droits de l'enfant, liés au fichage des mineurs, et en particulier des mineurs isolés étrangers. A noter : un schéma d'entrée en protection de l'enfance permet de visualiser les institutions et les autorités judiciaires qui interviennent afin de protéger juridiquement le mineur. De plus, un tableau propose une synthèse des données législatives et jurisprudentielles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680835
Mots-clés : DELINQUANCE JUVENILE ; JUSTICE ; MINEUR Résumé : "Le 1er octobre 2020 entrera en vigueur le nouveau code de justice des mineurs (CJM) en lieu et place de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr. 1945 sur l'enfance délinquante". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684864 [article]
Titre : Principales nouveautés introduites par le code de justice pénale des mineurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent GEBLER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 484-486 Mots-clés : DELINQUANCE JUVENILE ; JUSTICE ; MINEUR Résumé : "Le 1er octobre 2020 entrera en vigueur le nouveau code de justice des mineurs (CJM) en lieu et place de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr. 1945 sur l'enfance délinquante". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684864
Mots-clés : CONCUBINAGE ; PRESTATION SOCIALE ; REPETITION DE L'INDU ; SOLIDARITE FAMILIALE ; REVENU MINIMUM ; RMI ; INSERTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 417399). "Un concubin, parent d'un enfant mineur, avait présenté une demande de revenu minimum d'insertion, qui lui a été effectivement versé par une caisse d'allocations familiales pendant plusieurs années. Constatant la dissimulation de certaines ressources par le couple, l'organisme de prestations sociales prétend que des sommes ont été indument versées et exige, auprès de la seule concubine, la récupération de l'indu". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684867 [article]
Titre : Récupération d'aides sociales indûment versées : les concubins solidaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Maité SAULIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 527-528 Mots-clés : CONCUBINAGE ; PRESTATION SOCIALE ; REPETITION DE L'INDU ; SOLIDARITE FAMILIALE ; REVENU MINIMUM ; RMI ; INSERTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 417399). "Un concubin, parent d'un enfant mineur, avait présenté une demande de revenu minimum d'insertion, qui lui a été effectivement versé par une caisse d'allocations familiales pendant plusieurs années. Constatant la dissimulation de certaines ressources par le couple, l'organisme de prestations sociales prétend que des sommes ont été indument versées et exige, auprès de la seule concubine, la récupération de l'indu". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684867
Mots-clés : ACCORD INTERNATIONAL ; ENFANT ETRANGER ; CAF ; PRESTATION FAMILIALE ; SECURITE SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2019 (n° 18-19.158). "Lorsque des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et certains États contiennent un principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers et trouvent à s'appliquer, la primauté du droit international conduit à écarter les restrictions posées par la loi française pour l'octroi des prestations sociales et familiales au bénéfice des enfants de ressortissants étrangers". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684870 [article]
Titre : Bénéfice des prestations sociales pour les enfants étrangers : une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel Type de document : Article de périodique Auteurs : François VINEY Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 538-539 Mots-clés : ACCORD INTERNATIONAL ; ENFANT ETRANGER ; CAF ; PRESTATION FAMILIALE ; SECURITE SOCIALE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2019 (n° 18-19.158). "Lorsque des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et certains États contiennent un principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers et trouvent à s'appliquer, la primauté du droit international conduit à écarter les restrictions posées par la loi française pour l'octroi des prestations sociales et familiales au bénéfice des enfants de ressortissants étrangers". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684870
Paru le : 01/09/2019
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Mots-clés : AIDANT FAMILIAL ; AIDE A DOMICILE ; DEPENDANCE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE Résumé : "Notion centrale de la loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ne s'exerce qu'avec le concours des aidants. Longtemps ignorés, ces accompagnants nécessitent pourtant une reconnaissance juridique, précisément lorsqu'ils sont en activité. C'est notamment l'objet des récentes avancées législatives sur le sujet, préalable à la loi « Grand âge et autonomie » prévue pour l'automne." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684856 [article]
Titre : Aider les aidants : quand la relation privée devient affaire publique Type de document : Article de périodique Auteurs : A.L FABAS-SERLOOTEN Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 453-457 Mots-clés : AIDANT FAMILIAL ; AIDE A DOMICILE ; DEPENDANCE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE Résumé : "Notion centrale de la loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ne s'exerce qu'avec le concours des aidants. Longtemps ignorés, ces accompagnants nécessitent pourtant une reconnaissance juridique, précisément lorsqu'ils sont en activité. C'est notamment l'objet des récentes avancées législatives sur le sujet, préalable à la loi « Grand âge et autonomie » prévue pour l'automne." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684856
Mots-clés : ADOPTION ; AGREMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2019, n° 1802459. "Un agrément délivré en vue d'une adoption peut être retiré par le président du conseil départemental à condition que ce retrait soit justifié et qu'il respecte les mêmes formes qu'impose le code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de cet agrément." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684859 [article]
Titre : Délivrance ou retrait de l'agrément en vue d'une adoption : les mêmes formes s'imposent ! Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 460 Mots-clés : ADOPTION ; AGREMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2019, n° 1802459. "Un agrément délivré en vue d'une adoption peut être retiré par le président du conseil départemental à condition que ce retrait soit justifié et qu'il respecte les mêmes formes qu'impose le code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de cet agrément." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684859
Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861 [article]
Titre : Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 462-464 Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Commentaire d'arrêts de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n°19-70.007, n° 19-70.008). "Du côté des solutions prévisibles, on retiendra que la déclaration de délaissement unilatéral doit être prononcée sans égard à la situation du parent non délaissant, que l'enfant délaissé par l'un seul de ses parents ne saurait être admis de jure en qualité de pupille de l'État (hors privation des droits d'autorité parentale de l'autre parent ou remise par celui-ci de l'enfant à l'ASE), et qu'en conséquence, cet enfant ne saurait être adopté sans le consentement du parent non délaissant. En outre, ces avis confirment, s'il le fallait, que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le rejet de la demande de déclaration de délaissement, même si les conditions en sont réunies. Du côté des précisions utiles, on en discernera finalement une seule, à savoir que le partage de l'exercice de l'autorité parentale résultant d'un délaissement unilatéral ne requiert pas l'accord du parent non délaissant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684861
Paru le : 01/07/2019
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Mots-clés : CONVENTION ; DIVORCE ; INDIVISION ; LOGEMENT Résumé : Ce dossier présente différents éléments relatifs à cette question : la convention d'indivision, le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel, la responsabilité de l'avocat, la reconnaissance de conseils donnés, le divorce prononcé à l'étranger et la fiscalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674225 [article]
Titre : Sort du logement familial en cas de divorce Type de document : Article de périodique Auteurs : J. CASEY ; DAVID STEPHANE ; S. THOURET ; BOICHE A ; H. BOIDIN Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 365-400 Mots-clés : CONVENTION ; DIVORCE ; INDIVISION ; LOGEMENT Résumé : Ce dossier présente différents éléments relatifs à cette question : la convention d'indivision, le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel, la responsabilité de l'avocat, la reconnaissance de conseils donnés, le divorce prononcé à l'étranger et la fiscalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674225
Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION SIMPLE ; FAMILLE ; FRAUDE ; JEUNE MAJEUR ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2019, n° 18-19.100. "La tierce opposition à un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude de la part de l'adoptant. Elle est bien fondée si elle constitue un détournement de l'institution de l'adoption de nature à nuire au tiers opposant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674227 [article]
Titre : Tierce opposition des enfants de l'adoptant à l'adoption simple de jeunes majeures Type de document : Article de périodique Auteurs : SALVAGE-GEREST PASCALE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 404-405 Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION SIMPLE ; FAMILLE ; FRAUDE ; JEUNE MAJEUR ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2019, n° 18-19.100. "La tierce opposition à un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude de la part de l'adoptant. Elle est bien fondée si elle constitue un détournement de l'institution de l'adoption de nature à nuire au tiers opposant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674227
Mots-clés : ACCES AUX ORIGINES ; ADOPTION ; ADOPTION PLENIERE ; DISCRIMINATION ; ETAT CIVIL ; FAMILLE ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 43140/08. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674228 [article]
Titre : Adoption individuelle : oui à l'accès aux origines, non à la discrimination Type de document : Article de périodique Auteurs : SAULIER MAITE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 405-406 Mots-clés : ACCES AUX ORIGINES ; ADOPTION ; ADOPTION PLENIERE ; DISCRIMINATION ; ETAT CIVIL ; FAMILLE ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 43140/08. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674228
Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; FAMILLE ; PARENT ; PERE ; PERE BIOLOGIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 16572/17. "Un Etat membre du Conseil de l'Europe viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'il ne fournit pas les "efforts adéquats et suffisants" permettant de faire respecter le droit du requérant à vivre avec son enfant et en compagnie de ses frères et sœurs." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674229 [article]
Titre : Enfant placé, père évincé : le rappel des droits des parents biologiques par la CEDH Type de document : Article de périodique Auteurs : SAULIER MAITE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 406 Mots-clés : ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; FAMILLE ; PARENT ; PERE ; PERE BIOLOGIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 juin 2019, n° 16572/17. "Un Etat membre du Conseil de l'Europe viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'il ne fournit pas les "efforts adéquats et suffisants" permettant de faire respecter le droit du requérant à vivre avec son enfant et en compagnie de ses frères et sœurs." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674229
Mots-clés : CONVENTION ; DIVORCE ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; FAMILLE ; FILIATION ; MINEUR ; NATURALISATION ; RESIDENCE ALTERNEE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674230 [article]
Titre : Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence Type de document : Article de périodique Auteurs : CARAYON LISA Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 411-412 Mots-clés : CONVENTION ; DIVORCE ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; FAMILLE ; FILIATION ; MINEUR ; NATURALISATION ; RESIDENCE ALTERNEE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674230
Mots-clés : CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REVOCATION ; TUTELLE Résumé : Observations sur un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019, n° 18-14.205. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674231 [article]
Titre : Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant Type de document : Article de périodique Auteurs : V. MONTOURCY Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 414-415 Mots-clés : CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REVOCATION ; TUTELLE Résumé : Observations sur un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019, n° 18-14.205. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674231
Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; DEPENDANCE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE VULNERABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2019, n° 18-13.386. "L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674232 [article]
Titre : Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée Type de document : Article de périodique Auteurs : V. MONTOURCY Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 415-416 Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; DEPENDANCE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE VULNERABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2019, n° 18-13.386. "L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674232
Paru le : 01/06/2019
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Mots-clés : ASSIGNATION ; AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; FAMILLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MEDIATION ; OPEN DATA ; PATERNITE ; PROCEDURE CIVILE ; REFERE ADMINISTRATIF ; SEPARATION DE CORPS Résumé : Ce dossier analyse notamment l'assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation de corps, la présomption de paternité, la signature électronique dans le cadre du divorce. Il traite également des dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019, des modes amiables de règlement des différends (certification des services en ligne), de la médiation, de l'open data des décisions de justice en matière familiale, et enfin des dispositions pénales du décret du 24 mai 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673275 [article]
Titre : La réforme de la justice : 2ème partie Type de document : Article de périodique Auteurs : F. BERDEAUX ; CHAILLIE JEREMY ; HOUSSIER JEREMY ; BOICHE A ; JUNOD-FANGET LAURENCE ; F. EUDIER ; AUFIERE PIERRETTE ; F. HOUSTY ; BUAT-MENARD ELOI ; V. AVENA-ROBARDET Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 316-332 Mots-clés : ASSIGNATION ; AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; FAMILLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MEDIATION ; OPEN DATA ; PATERNITE ; PROCEDURE CIVILE ; REFERE ADMINISTRATIF ; SEPARATION DE CORPS Résumé : Ce dossier analyse notamment l'assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation de corps, la présomption de paternité, la signature électronique dans le cadre du divorce. Il traite également des dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019, des modes amiables de règlement des différends (certification des services en ligne), de la médiation, de l'open data des décisions de justice en matière familiale, et enfin des dispositions pénales du décret du 24 mai 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673275
Mots-clés : PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; EHPAD ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n° 4154. "En l'espèce, c'est à la juridiction judiciaire qu'il incombe de statuer sur la demande de l'obligée alimentaire contre le titre exécutoire émis à son encontre par le président du conseil départemental". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673277 [article]
Titre : Répartition des compétences en matière d'aide sociale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 335 Mots-clés : PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; EHPAD ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n° 4154. "En l'espèce, c'est à la juridiction judiciaire qu'il incombe de statuer sur la demande de l'obligée alimentaire contre le titre exécutoire émis à son encontre par le président du conseil départemental". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673277
Paru le : 01/05/2019
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Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; ENFANT ; FAMILLE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; PENSION ALIMENTAIRE Résumé : Ce dossier présente la future procédure de divorce et son impact, la réforme de la procédure des divorces contentieux, la jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés, la requête sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la contribution à l'entretien, la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il traite de la mutabilité des conventions matrimoniales, des dispositions pénales relatives aux mineurs, du sort des majeurs protégés dans la réforme, du renforcement de l’exécution des décisions en matière d'autorité parentale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667834 [article]
Titre : La réforme de la justice : 1ère partie Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie MAITRE ; CASEY, Jérôme ; Sylvain THOURET ; Patrice HILT ; Maité SAULIER ; Laurent GEBLER ; Emile PECQUEUR Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 237-280 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DIVORCE ; ENFANT ; FAMILLE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; PENSION ALIMENTAIRE Résumé : Ce dossier présente la future procédure de divorce et son impact, la réforme de la procédure des divorces contentieux, la jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés, la requête sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la contribution à l'entretien, la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il traite de la mutabilité des conventions matrimoniales, des dispositions pénales relatives aux mineurs, du sort des majeurs protégés dans la réforme, du renforcement de l’exécution des décisions en matière d'autorité parentale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667834
Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; FAMILLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Si un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un "descendant direct" de son tuteur au sens de l'article 2, point 2, sous c/ de la directive n° 2004/38, il peut en revanche être considéré comme un "membre de sa famille" au sens de l'article 3-2, sous a) et bénéficier, à ce titre, de l'octroi d'un droit d'entrée et de séjour au sein d'un Etat membre de l'Union. Cour de justice de l'union européenne n° C-129/18 du 26-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667836 [article]
Titre : L'enfant de la kafala : cet "autre membre de la famille" Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy HOUSSIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 283-284 Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; FAMILLE ; JURISPRUDENCE Résumé : Si un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un "descendant direct" de son tuteur au sens de l'article 2, point 2, sous c/ de la directive n° 2004/38, il peut en revanche être considéré comme un "membre de sa famille" au sens de l'article 3-2, sous a) et bénéficier, à ce titre, de l'octroi d'un droit d'entrée et de séjour au sein d'un Etat membre de l'Union. Cour de justice de l'union européenne n° C-129/18 du 26-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667836
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONTRAT ; INSERTION ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; PROTECTION DE L'ENFANCE Résumé : La situation régulière d'un jeune majeur ancien mineur isolé étranger n'était pas un critère d'éligibilité à la poursuite de sa prise en charge. Conseil d’État n° 422488 du 15-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667837 [article]
Titre : Prise en charge des jeunes majeurs isolés : la situation irrégulière n'y fait pas obstacle mais peut être prise en compte au titre de l'absence de perspectives d'insertion Type de document : Article de périodique Auteurs : Anita BOUIX Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 284-285 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONTRAT ; INSERTION ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; PROTECTION DE L'ENFANCE Résumé : La situation régulière d'un jeune majeur ancien mineur isolé étranger n'était pas un critère d'éligibilité à la poursuite de sa prise en charge. Conseil d’État n° 422488 du 15-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667837
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; RESIDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Le père faisait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, d'organiser son droit de visite et d'hébergement et de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le jeune âge de l'enfant et la plus grande disponibilité de la mère sont les deux critères à l'origine du rejet de son pourvoi, focalisé sur l'incapacité de celle-ci à respecter les droits du père. Cour de cassation n° 18-26.373 du 07-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667838 [article]
Titre : Enfant en bas âge, prime au maternage ? Type de document : Article de périodique Auteurs : A. SANNIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 285 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; RESIDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Le père faisait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, d'organiser son droit de visite et d'hébergement et de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le jeune âge de l'enfant et la plus grande disponibilité de la mère sont les deux critères à l'origine du rejet de son pourvoi, focalisé sur l'incapacité de celle-ci à respecter les droits du père. Cour de cassation n° 18-26.373 du 07-03-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667838
Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ADOPTION ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FILIATION ADOPTIVE ; GESTATION POUR AUTRUI ; TRANSCRIPTION Résumé : Cet avis affirme que le lien doit être reconnu au plus tard lorsqu'il s'est "concrétisé" et exige des États de mettre à disposition des familles "un mécanisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien". Le vécu quotidien l'emporte ainsi sur l'ordre public familial. La préservation du lien familial prime de facto. Cour européenne des droits de l'homme n° P16-2018-001 du 10-04-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667839 [article]
Titre : Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 289-291 Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ADOPTION ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FILIATION ADOPTIVE ; GESTATION POUR AUTRUI ; TRANSCRIPTION Résumé : Cet avis affirme que le lien doit être reconnu au plus tard lorsqu'il s'est "concrétisé" et exige des États de mettre à disposition des familles "un mécanisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien". Le vécu quotidien l'emporte ainsi sur l'ordre public familial. La préservation du lien familial prime de facto. Cour européenne des droits de l'homme n° P16-2018-001 du 10-04-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667839
Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; JUGEMENT ; MANDAT ; MINEUR Résumé : La garde de trois enfants américains a été confié à la mère qui vit en France. Le père engage une procédure de retour en application de la Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La cour d'appel considère que le déplacement est illicite mais refuse d'ordonner le retour des enfants au motif que celui-ci les exposerait à un risque grave au sens de l'article 13b de ladite Convention. Le père se pourvoit en cassation et se voit débouté. Cour de cassation n° 18-23.916 du 14-02-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667840 [article]
Titre : Illustration du risque grave s'opposant au retour d'enfants déplacés illicitement en France Type de document : Article de périodique Auteurs : BOICHE, Alexandre Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 293-294 Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; JUGEMENT ; MANDAT ; MINEUR Résumé : La garde de trois enfants américains a été confié à la mère qui vit en France. Le père engage une procédure de retour en application de la Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La cour d'appel considère que le déplacement est illicite mais refuse d'ordonner le retour des enfants au motif que celui-ci les exposerait à un risque grave au sens de l'article 13b de ladite Convention. Le père se pourvoit en cassation et se voit débouté. Cour de cassation n° 18-23.916 du 14-02-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667840
Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; MINEUR Résumé : La résidence habituelle de 2 enfants a été atribuée au père situé en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement a été attribué à la mère. A l'occasion de son droit de visite et d'hébergement à son domicile en France, la mère, ayant constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, a refusé de les renvoyer. Elle saisit la juridiction française d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 cc. Cette mesure de protection a été validée par le juge des affaires familiales et fixe la résidence habituelle chez la mère et instaure un droit de visite médiatisé pendant 6 mois au bénéfice du père. Ce dernier conteste la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française et sollicite le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande en application de la Convention de La Haye. Cour de cassation n° 18-23.849 du 17-01-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667841 [article]
Titre : La Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne s'applique qu'entre Etats membres Type de document : Article de périodique Auteurs : André BOICHE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 294-295 Mots-clés : ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE ; MINEUR Résumé : La résidence habituelle de 2 enfants a été atribuée au père situé en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement a été attribué à la mère. A l'occasion de son droit de visite et d'hébergement à son domicile en France, la mère, ayant constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, a refusé de les renvoyer. Elle saisit la juridiction française d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 cc. Cette mesure de protection a été validée par le juge des affaires familiales et fixe la résidence habituelle chez la mère et instaure un droit de visite médiatisé pendant 6 mois au bénéfice du père. Ce dernier conteste la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française et sollicite le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande en application de la Convention de La Haye. Cour de cassation n° 18-23.849 du 17-01-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667841
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