[n° ou bulletin] est un bulletin de
Dépouillements
[article] Médiation familiale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] . - p. 117-135. | Mots-clés : | MEDIATION FAMILIALE ; AUTORITE PARENTALE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Dossier : "Ces derniers mois, les textes favorisant le recours à la médiation se sont multipliés, avec en dernier lieu le décret n° 2022-245 du 25 févr. 2022 qui, notamment, est venu préciser les modalités d'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes, contresignés par avocats, constant un accord issu d'une médiation. Convaincus de son utilité, certains avocats et médiateurs ont mis en place des pratiques innovantes aux fins d'offrir à leurs clients un espace d'expression, d'écoute et de dialogue propice à l'apaisement du conflit. Mais si la médiation est incontestablement un outil de pacification des litiges, il est nécessaire de s'interroger sur son efficacité en certaines situations - nous avons, par exemple, mener une enquête sur la médiation post-sentencielle - et, surtout, il doit être rappelé qu'elle ne doit aucunement devenir un instrument de déjudiciarisation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772675 |
[article] | Titre : | Médiation familiale | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2022 | | Article en page(s) : | p. 117-135 | | Mots-clés : | MEDIATION FAMILIALE ; AUTORITE PARENTALE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Dossier : "Ces derniers mois, les textes favorisant le recours à la médiation se sont multipliés, avec en dernier lieu le décret n° 2022-245 du 25 févr. 2022 qui, notamment, est venu préciser les modalités d'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes, contresignés par avocats, constant un accord issu d'une médiation. Convaincus de son utilité, certains avocats et médiateurs ont mis en place des pratiques innovantes aux fins d'offrir à leurs clients un espace d'expression, d'écoute et de dialogue propice à l'apaisement du conflit. Mais si la médiation est incontestablement un outil de pacification des litiges, il est nécessaire de s'interroger sur son efficacité en certaines situations - nous avons, par exemple, mener une enquête sur la médiation post-sentencielle - et, surtout, il doit être rappelé qu'elle ne doit aucunement devenir un instrument de déjudiciarisation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772675 |
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[article] Adoption : d'une proposition de loi mal préparée à une loi mal finie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 136.
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[article] La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants, commentée article par article In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Flore CAPELIER . - p. 139. | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; ASSISTANT FAMILIAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE | | Résumé : | "La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l'objet d'une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l'Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d'être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l'objet d'un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d'être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l'unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l'enfance », ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772677 |
[article] | Titre : | La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants, commentée article par article | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Flore CAPELIER | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2022 | | Article en page(s) : | p. 139 | | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; ASSISTANT FAMILIAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE | | Résumé : | "La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l'objet d'une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l'Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d'être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l'objet d'un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d'être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l'unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l'enfance », ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772677 |
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
3 - 01/03/2022 [Périodique] . - 2022. Dépouillements
[article] Médiation familiale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] . - p. 117-135. | Mots-clés : | MEDIATION FAMILIALE ; AUTORITE PARENTALE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Dossier : "Ces derniers mois, les textes favorisant le recours à la médiation se sont multipliés, avec en dernier lieu le décret n° 2022-245 du 25 févr. 2022 qui, notamment, est venu préciser les modalités d'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes, contresignés par avocats, constant un accord issu d'une médiation. Convaincus de son utilité, certains avocats et médiateurs ont mis en place des pratiques innovantes aux fins d'offrir à leurs clients un espace d'expression, d'écoute et de dialogue propice à l'apaisement du conflit. Mais si la médiation est incontestablement un outil de pacification des litiges, il est nécessaire de s'interroger sur son efficacité en certaines situations - nous avons, par exemple, mener une enquête sur la médiation post-sentencielle - et, surtout, il doit être rappelé qu'elle ne doit aucunement devenir un instrument de déjudiciarisation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772675 |
[article] | Titre : | Médiation familiale | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2022 | | Article en page(s) : | p. 117-135 | | Mots-clés : | MEDIATION FAMILIALE ; AUTORITE PARENTALE ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Dossier : "Ces derniers mois, les textes favorisant le recours à la médiation se sont multipliés, avec en dernier lieu le décret n° 2022-245 du 25 févr. 2022 qui, notamment, est venu préciser les modalités d'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes, contresignés par avocats, constant un accord issu d'une médiation. Convaincus de son utilité, certains avocats et médiateurs ont mis en place des pratiques innovantes aux fins d'offrir à leurs clients un espace d'expression, d'écoute et de dialogue propice à l'apaisement du conflit. Mais si la médiation est incontestablement un outil de pacification des litiges, il est nécessaire de s'interroger sur son efficacité en certaines situations - nous avons, par exemple, mener une enquête sur la médiation post-sentencielle - et, surtout, il doit être rappelé qu'elle ne doit aucunement devenir un instrument de déjudiciarisation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772675 |
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[article] Adoption : d'une proposition de loi mal préparée à une loi mal finie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 136.
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[article] La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants, commentée article par article In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Flore CAPELIER . - p. 139. | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; ASSISTANT FAMILIAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE | | Résumé : | "La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l'objet d'une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l'Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d'être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l'objet d'un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d'être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l'unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l'enfance », ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772677 |
[article] | Titre : | La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants, commentée article par article | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Flore CAPELIER | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2022 | | Article en page(s) : | p. 139 | | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; ASSISTANT FAMILIAL ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE | | Résumé : | "La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l'objet d'une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l'Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d'être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l'objet d'un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d'être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l'unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l'enfance », ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772677 |
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