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Fondement d'une action en responsabilité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

[article] Fondement d'une action en responsabilité In Contrats et marchés publics - N° 5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 34-36.

Mots-clés :	RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 mars 2017 (n° 16¨PA00716). Cette décision fournit un exemple d'action recevable sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle à défaut de l'être sur celui de la responsabilité contractuelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607487

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000132933	PERD2477	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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