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Prescription quadriennale, absence d'effet interruptif de l'action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

[article] Prescription quadriennale, absence d'effet interruptif de l'action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal In Contrats et marchés publics - N° 5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 32-34.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2017 (n° 404841). Les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 subordonnant l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607486

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