Précision sur les droits du titulaire d'un marché résilié à ses frais et risques in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)|
[article] Précision sur les droits du titulaire d'un marché résilié à ses frais et risques In Contrats et marchés publics - N° 8-9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 47-48.
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