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La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

[article] La notion de personnes "intéressées" au sens de la jurisprudence Danthony In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 11/09/2017 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 1649-1653.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; INTERET POUR AGIR ; VICE DE PROCEDURE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONSEILLER INTERESSE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	"Ayant suscité peu d'intérêt de la part de la doctrine, la question de l'interprétation de la notion de personnes 'intéressées' au sens de la jurisprudence Danthony est pourtant au coeur de la détermination du champ de neutralisation du vice de procédure constaté par le juge. Si ses contours ne sont pas explicitement définis par la jurisprudence, leur dessin, qui ne peut que s'inscrire dans le cadre du contrôle objectif de la légalité de l'acte administratif dans le contentieux largement ouvert de l'excès de pouvoir, n'a cessé d'être adapté par la jurisprudence du Conseil d'Etat à l'étendue des effets de la décision dont l'annulation est demandée, renvoyant, en cela, aux principes qui gouvernent l'appréciation de l'intérêt pour agir".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607443

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133912	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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