[article] Suicide : le lien de causalité avec le service doit être certain In La Lettre de l'employeur territorial - 1550 - 12/09/2017 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | SUICIDE ; PROTECTION SOCIALE ; RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | Dans cette affaire, même si l' affectation de l'agent ne rentre pas dans le dispositif de reclassement pour inaptitude physique et pouvait avoir une influence sur son état d'esprit, le projet d'affectation n'est pas la cause déterminante du suicide de l'agent de maîtrise. Le lien de causalité entre la proposition de reclassement et le décès n'est donc pas établi de manière directe et certaine et aucun manquement à l'obligation de garantie de la sécurité des agents communaux ne peut être reproché au maire. CAA Nantes n° 15NT01231 M. D du 10 février 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607434 |
[article] | Titre : | Suicide : le lien de causalité avec le service doit être certain | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1550 | | Date de parution : | 12/09/2017 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | SUICIDE ; PROTECTION SOCIALE ; RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | Dans cette affaire, même si l' affectation de l'agent ne rentre pas dans le dispositif de reclassement pour inaptitude physique et pouvait avoir une influence sur son état d'esprit, le projet d'affectation n'est pas la cause déterminante du suicide de l'agent de maîtrise. Le lien de causalité entre la proposition de reclassement et le décès n'est donc pas établi de manière directe et certaine et aucun manquement à l'obligation de garantie de la sécurité des agents communaux ne peut être reproché au maire. CAA Nantes n° 15NT01231 M. D du 10 février 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607434 |
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Suicide : le lien de causalité avec le service doit être certain in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)
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