Dans quel cas la production d'un permis modificatif de régularisation après la clôture de l'instruction impose-t-elle sa réouverture ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)|
[article] Dans quel cas la production d'un permis modificatif de régularisation après la clôture de l'instruction impose-t-elle sa réouverture ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 391-394.
|
Situer sur la carte
