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Dans quelles conditions un permis de construire portant sur un projet nécessitant l'abattage d'arbres en secteur boisé peut-il être délivré ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

[article] Dans quelles conditions un permis de construire portant sur un projet nécessitant l'abattage d'arbres en secteur boisé peut-il être délivré ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 363-366.

Mots-clés :	ELAGAGE ; DECLARATION PREALABLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; REJET ; ARBRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Conclusions de Suzanne Von Coester, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'Etat du 28 avril 2017 (n° 3961720)."Rejet d'un recours dirigé contre un permis de construire relatif à un projet nécessitant l'abattage d'arbres en secteur boisé, au motif que le permis, qui vaut autorisation d'abattage, dispense d'obligation de déclaration préalable".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605945

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