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CE, 31 mars 2017, n° 392186 / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°376 (01/05/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] CE, 31 mars 2017, n° 392186 In Cahiers de la fonction publique - N°376 - 01/04/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 69-71.

Mots-clés :	URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; LOI LITTORAL
Résumé :	"Le respect par une autorisation d'urbanisme des prescriptions d'un PLU compatible avec les dispositions de la loi littoral ne suffit pas à assurer la conformité de cette décision avec les dispositions de cette loi." Commentaires sous conseil d'Etat du 31 mars 2017, n° 392186.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605602

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