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L'achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

[article] L'achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 409-410.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; SURSIS A STATUER ; ACHEVEMENT DE TRAVAUX
Résumé :	Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 (n° 392998). "Contrairement au permis modificatif de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le permis de régularisation de l'article L. 600-5-1 du même code peut toujours intervenir en cours d'instance, même après l'achèvement de la construction".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604891

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