Les pouvoirs du juge du contrat après l'annulation d'un acte détachable in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (31/07/2017)|
[article] Les pouvoirs du juge du contrat après l'annulation d'un acte détachable In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 31/07/2017 [Article de périodique] . - p. 1525.
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