[article] Restauration scolaire des collèges: transfert de compétences au département ; conséquences : service public et dépenses obligatoires ; abstention fautive du département ; remboursement des frais exposés par la commune In La Lettre du financier territorial - N°323 - 01/07/2017 [Article de périodique] . - p. 32-33.
[article] | Titre : | Restauration scolaire des collèges: transfert de compétences au département ; conséquences : service public et dépenses obligatoires ; abstention fautive du département ; remboursement des frais exposés par la commune | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre du financier territorial | | Numéro : | N°323 | | Date de parution : | 01/07/2017 | | Article en page(s) : | p. 32-33 | | Mots-clés : | DEPARTEMENT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COLLEGE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPENSE OBLIGATOIRE | | Résumé : | Commentaire d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 février 2017 (N° 15NT01973). « La carence d'un département dans la mise en œuvre de ses obligations légales et, notamment, dans l'organisation des conditions de fonctionnement du service public de restauration des collégiens, est, par voie de conséquence, susceptible de constituer une faute de cette collectivité de nature à engager sa responsabilité ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604131 |
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Restauration scolaire des collèges: transfert de compétences au département ; conséquences : service public et dépenses obligatoires ; abstention fautive du département ; remboursement des frais exposés par la commune in La Lettre du financier territorial, N°323 (01/07/2017)
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