Jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2017, n° 1501626, FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers – Moyens invocables – Concurrent évincé – Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction (1) – Offre du requérant irrégulière : Absence (2) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°34 (01/04/2017)|
[article] Jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2017, n° 1501626, FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers – Moyens invocables – Concurrent évincé – Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction (1) – Offre du requérant irrégulière : Absence (2) In La Lettre du tribunal administratif de Nice - N°34 - 01/04/2017 [Article de périodique] . - 4 p.
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