L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)|
[article] L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 238-242.
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