L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)|
[article] L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 230-237.
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