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CE, 23 décembre 2016, n° 402500 / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°373 (01/01/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] CE, 23 décembre 2016, n° 402500 In Cahiers de la fonction publique - N°373 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Marie GAUTIER-MELLERAY . - p. 77.

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; RECLASSEMENT
Résumé :	Sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir, la décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent ainsi que les décisions ultérieures de reclassement ou de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603609

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