Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Liste des thèmes
Agriculture
Aménagement du territoire
Collectivités Territoriales
Communication - Numérique
Concours et Examens
Contrat public
Culture
Droit - Institutions Publiques
Economie
Education
Environnement
Europe - International
Finances - Fiscalité
Fonction Publique
Infrastructures - Transports
Santé
Social
- Enfance - famille
- Handicap
- Personnes agées
Sport
Tourisme
Travail - Emploi
Urbanisme - Construction
Vie Politique

L'emplacement réservé à son usage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'emplacement réservé à son usage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 31/07/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	EMPLACEMENT RESERVE ; PROPRIETAIRE ; USAGE ; TERRAIN ; COMPATIBILITE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017 (n° 397944, Commune d'Ansouis). Dans le cas d'emplacements réservés, le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain, pourvu que l'usage qu'il en fait ne soit pas incompatible avec la destination de la réservation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603477

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse