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L'emplacement réservé à son usage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

[article] L'emplacement réservé à son usage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 31/07/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	EMPLACEMENT RESERVE ; PROPRIETAIRE ; USAGE ; TERRAIN ; COMPATIBILITE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017 (n° 397944, Commune d'Ansouis). Dans le cas d'emplacements réservés, le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain, pourvu que l'usage qu'il en fait ne soit pas incompatible avec la destination de la réservation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603477

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133601	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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