Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Responsabilité extracontractuelle pour faute et condamnation in solidum / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

[article] Responsabilité extracontractuelle pour faute et condamnation in solidum In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 31/07/2017 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7-8.

Mots-clés :	RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PERSONNE PUBLIQUE ; PREJUDICE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (n° 393288). En l'espèce, la Haute autorité rappelle que le juge de la responsabilité doit « apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage [est] de nature à atténuer la responsabilité [de la personne publique] ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603471

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse