Circulaire n° 85-201 du 13 août 1985 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 17 (1985 du 16 septembre au 6 octobre)|
[article] Circulaire n° 85-201 du 13 août 1985 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 17 - 01/01/1985 [Article de périodique] / Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation . - p. 15 - 16.
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