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La loi ALUR trois ans après / GODFRIN Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

[article] La loi ALUR trois ans après In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°22 - 26/06/2017 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles ; Simon MAUROUX ; Jean-François STRUILLOU ; Rozen NOGUELLOU . - p. 1261-1281.

Mots-clés :	PLU ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; LOTISSEMENT ; CAHIER DES CHARGES
Résumé :	"Un peu plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, un premier bilan peut être établi des réformes qu'elle a initiées en matière d'urbanisme".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603047