L'obligation de notification s'impose-t-elle pour les décisions refusant de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'un voisin contre un permis modificatif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)|
[article] L'obligation de notification s'impose-t-elle pour les décisions refusant de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'un voisin contre un permis modificatif ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p.228-234.
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