
[article] L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 203-207.
[article]
|