L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)|
[article] L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER . - p. 203-207.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000132975 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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