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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de février à avril 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

[article] Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de février à avril 2017 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 24/07/2017 [Article de périodique] / Roland VANDERMEEREN . - p. 15-21.

Mots-clés :	PLU ; LOI LITTORAL ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ESPACE BOISE ; INTERET POUR AGIR
Résumé :	Le début de l'année 2017 présente de nombreux arrêt importants en droit de l'urbanisme avec des solutions nouvelles qui éclairent ou complètent des jurisprudences antérieures. Parmi les solutions intéressantes, on retiendra les dispositifs issus de la loi ENL du 12 juillet 2006, de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture ou de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602950

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133544	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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