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Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d'allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

[article] Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d'allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2017 [Article de périodique] . - p. 211-212.

Mots-clés :	ALLOCATION CHOMAGE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REINTEGRATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DETACHEMENT
Résumé :	Dès lors que les textes prévoient que les fonctionnaires doivent présenter leur demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de la période de disponibilité, ils ne peuvent, en cas de demande tardive, être regardés comme involontairement privés d'emploi dès l'expiration de cette période ; ils ne peuvent l'être que trois mois après une demande expresse de réintégration. Conseil d'Etat du 27 janvier 2017, n° 392860.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602422

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