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Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

[article] Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2017 [Article de périodique] . - p. 205-206.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MEDECIN ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RECRUTEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 393150, Le Conseil d'Etat invalide le raisonnement de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter les prétentions d'un agent, avait estimé, à tort, que les renouvellements successifs du contrat de l'agent avaient vocation à faire face à une vacance d'emploi, hypothèse qui n'entre pas dans le champ des dispositions permettant la requalification d'un contrat à durée déterminée en Contrat à durée indéterminée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602418

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