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Habitat indigne : le permis de louer / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] Habitat indigne : le permis de louer In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°7/8 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Jean-Christophe POIROT . - p. 56-57.

Mots-clés :	HABITAT ; HABITAT INSALUBRE ; LOCATION ; URBANISME
Résumé :	Pour lutter contre la mise en location de logements insalubres, les communes ou les établissements de coopération intercommunale ont la possibilité depuis le 5 avril 2017, de soumettre les propriétaires à une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location de leurs biens.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602199

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