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L'organisation des garanties complémentaires de frais de santé des fonctionnaires de l'Etat / Luc PIERRON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2017)

[article] L'organisation des garanties complémentaires de frais de santé des fonctionnaires de l'Etat In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Luc PIERRON . - p. 413-420.

Mots-clés :	FRAIS MEDICAUX ; SANTE ; FONCTIONNAIRE ; ETAT ; SECURITE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Résumé :	Par le passé, les ministères subventionnaient les mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l'État. La Commission européenne et le Conseil d'Etat ont réclamé la disparition de ces subventions aux motifs qu'elles étaient constitutives d'aides d'État incompatibles avec l'évolution du marché commun, obligeant ainsi les employeurs publics à suspendre leurs contributions au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Ainsi naissait le système du référencement pour la fonction publique de l'État.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601794

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