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Les conséquences de la mise en place de la justice administrative de demain / Louis LE FOYER DE COSTIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

[article] Les conséquences de la mise en place de la justice administrative de demain In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2374/2375 - 10/07/2017 [Article de périodique] / Louis LE FOYER DE COSTIL . - p. 50-51.

Mots-clés :	CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFORME ; TELEPROCEDURE ; RECOURS ; RECEVABILITE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; MINISTERE D'AVOCAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :	Pour les avocats comme pour les administrations, l'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire. De nouvelles règles restreignent l'accès au juge administratif et de nouveaux pouvoirs lui sont confiés afin de lui faire gagner du temps et diminuer les délais de jugement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601687

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133404	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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