Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

[article] Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 03/07/2017 [Article de périodique] / Vincent VIOUJAS . - p. 20-22.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PREJUDICE
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2017 (n° 390424). Cette note concerne le régime de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans ce cadre, elle éclaire la notion d'un préjudice anormal lié à l'impossibilité pour un praticien hospitalier de reprendre son activité professionnelle d'origine.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600906

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133329	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires