L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN BATIMENT DE SURVEILLANCE CONSTRUIT DANS L'EMPRISE D'UNE AUTOROUTE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1985 20 juin)|
[article] L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN BATIMENT DE SURVEILLANCE CONSTRUIT DANS L'EMPRISE D'UNE AUTOROUTE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 6 - 01/01/1985 [Article de périodique] . - p. 371 à 373.
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