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Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

[article] Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation In La Lettre de l'employeur territorial - 1542 - 20/06/2017 [Article de périodique] . - p. 5.

Mots-clés :	PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE PENALE ; MORALITE ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; VIOL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DIGNITE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; CRIME
Résumé :	Toutefois, dans cette affaire, sur le plan de la motivation (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration), la révocation mentionne les textes applicables à la procédure disciplinaire et relate les faits à l'origine de la condamnation pénale, en précisant qu'ils sont incompatibles avec les missions d'accueil à la bibliothèque et contraires à l'honneur et au devoir de moralité des fonctionnaires, et qu'il mettent enfin en cause la réputation du service. Pour la cour, cette motivation en droit et en fait est suffisante. CAA Nantes n° 14NT01834 M. B du 22 avril 2016.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600231

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