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Constitutionnalité de la possibilité de refuser l'accès à une enceinte sportive pour l'organisateur de la manifestation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

[article] Constitutionnalité de la possibilité de refuser l'accès à une enceinte sportive pour l'organisateur de la manifestation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 26/06/2017 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 7.

Mots-clés :	QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DU SPORT ; POUVOIR DE POLICE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; VIE PRIVEE ; FICHIER INFORMATISE ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 2017 (n° 2017-637 QPC). En l'espèce, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du Code du sport.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600051

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